Property Today FR 2022 Editie 10

26 Editie oktober - november
exemple, que l'avocat-syndic garde son
indépendance ; il ne peut donc plus agir
comme avocat de l’ACP pour laquelle il a été
désigné, sauf si le cas échéant il est désigné
comme mandataire par l’ACP, solution qui,
dans le cadre de ce règlement, n’a pas la
préférence.
Le syndic provisoire, désigné ou judiciaire,
poursuivra la gestion comme un syndic
normal. Ce mandat est généralement
accordé dans l'espoir de résoudre les conflits
entre les copropriétaires et le syndic luimême.
Par le passé, ce genre de décision était
prise lorsque, par exemple, les intérêts de
l'association des copropriétaires entraient
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NOUVEAU DANS LA COPROPRIÉTÉ EN BELGIQUE!
en conflit avec ceux du syndic, ou lorsque le
syndic ne se conformait pas à la demande
des copropriétaires de placer sa démission à
l'ordre du jour, ou lorsqu’un syndic recevait
des commissions occultes, lorsque le syndic
ne réglait pas les factures, n'effectuait pas de
réparations et ne rédigeait pas de procèsverbal
d'assemblée générale, lorsque le
syndic titulaire cumulait diverses qualités,
c'est-à-dire propriétaire, promoteur, vendeur
et courtier, tenait des assemblées générales
extrêmement rudimentaires, lorsque suite
à de nombreux litiges entre copropriétaires
il n'y avait plus d'assemblées générales,
lorsqu'une guerre entre les copropriétaires
faisait rage et perdurait… etc.
De son côté, l'administrateur provisoire
se voit attribuer par le juge de paix une
mission spécifique que le juge peut confier
aussi bien au syndic titulaire qu'à un tiers.
Cela se produit généralement en situation
de crise réelle (à la demande de plusieurs
copropriétaires détenant au moins 1/5 des
parts) ou du syndic lui-même.
“ Les pouvoirs de
l'administrateur
peuvent s'étendre
bien au-delà de
ceux du syndic.
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