MANUEL GÉNÉRAL - INRP

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26 MANUEL GÉNÉRAL DE L'INSTRUCTION PRIMAIRE l'âge fixé à l'article 5 ou celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article 8, sont, admis, sur leur demande, à la retraite ou peuvent y être admis d'office. Est dispensé de la condition d'âge le fonctionnaire ou l'employé qui est reconnu par le ministre liors d'état de continuer ses fonctions. La demande de mise à la retraite doit faire l'objet d'un préavis d!un an delà part de l'intéressé; à défaut de préavis, la mise à la retraite peut être différée par l'Administration tant que le fonctionnaire n'a pas atteint la limite d'âge. Les limites d'âge seront fixées suivant les services et les catégories d'emploi, par des règlements d'adminisiration publique. Il n'est rien modifié aux limites d'âge actuellement fixées par des dispositions législatives spéciales. Sont abrogées les dispositions de l'article 18 de la loi du 30 décembre 1903. Décompte de la pension d'ancienneté. L'article 10 prévoit lo concours des services militaires « décomptés pour leur durée effective bonifiée d'un cinquième, pourvu toutefois que la durée des services civils, bonifiés eux-mêmes, s'il y a lieu, soit au nioins de douze ans ». L'ar- 1icle 13 consacre les droits des fonctionnaires détachés; l'article 14, qui concerne le temps passé en congé, est ainsi rédigé. ART. 14. — Est compté comme service effectif, dans 3a limite maxima de 5 ans, pour les droits à la retraite ut dans les conditions prévues par les lois et décrets en Conseil d'Etat, le temps passé dans la position de disponibilité ou de non-activité pour les fonctionnaires civils, sous réserve que lesdits fonctionnaires subissent pendant ce temps sur leur dernier traitement d'activité les retenues prescrites par l'es articles 54 et 55. Le temps passé hors de l'activité, avec jouissance d'une pension de retraite, ne peut entrer en compte dans la supputation du service effectif. . Remboursement des retenues. L'article 15 contient une importante innovation. Aivr. 15. — Les fonctionnaires ou employés qui, en dehors du cas d'invalidité, viennent à quitter le service pour quelque cause que ce soit, avant de pouvoir obtenir leur admission à la retraite d'ancienneté ont droit, dans les conditions fixées ci-après, au remboursement de la retenue subie d'une manière effective sur leur traitement par application des dispositions des articles 54, 55 et 58, dernier alinéa. Le produit de cette retenue, majoré de ses intérêts calculés au taux bonifié à ses déposants par la Caisse d'jSpargne et de Prévoyance de Paris à l'époque du départ, est transféré à la Caisse Nationale d'Assurances en cas de décès pour servir àla constitution, au profit du fonctionnaire ou de l'employé, d'une assurance de capital différé dont l'échéance estfixée au plus tôt à l'expiration d'un délai de 5 ans à dater du départ de l'intéressé. Ce transfert peut, au choix du bénéficiaire, être effectué à capital aliéné ou à capital réservé et suivant les modalités prévues par la législation de la Caisse nationale d'Assurances en cas de décès. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, les femmes employées, inères de trois enfants vivants, quittant leurs fonctions sans avoir droit à pension, peuvent demander le remboursement immédiat de leurs retenues bonifiées de leurs intérêts. Pensions pour invalidité. Aux termes de l'article 16, une pension qui ne sera pas inférieure aux deux tiers du dernier traitement d'activité peut être allouée, sans condition d'âge ou de services, aux fonctionnaires mis dans l'impossibilité de continuer leurs services « par suite d'un acte de dévoue ment dans un intérêt public» ou«par suite d'uns lutte soutenue ou d'attentat subi ;\ l'occasion de leurs fonctions ». En cas de blessures ou d'iniîrmftés graves, dûment établies, ils peuvent obtenir une.pcnsion: ART. 18. — Si le fonctionnaire ou employé civil est atteint d'une invalidité qui résulte do l'exercice do ses. fonctions, il lui est alloué une pension dont lo montant est égal au tiers du dernier Iraitemcnt d'activité, sans que cette pension puisse Ctro inférieure à 1500 francs ou à la pension d'ancienneté qui serait calculée à raison do 1/60" du dernier traitement d'activité pour chaque année de services, ces services étant bonifiés, s il y lieu, dans les conditions prévues à l'article 6 et accrus des bénéfices de campagne. En aucun cas, le montant de cette pension d'invalidité ne peut excéder les 3/4 du dernier traitement d'activité, ni 1S000 francs. Il en est de même pour la pension exceptionnelle visée à l'article 16. ART. 10. — Lorsque l'invalidité ne résulte pas de l'exercice des fonctions, lo fonctionnaire ou employé civil qui compte au moins quinze ans do service, bonifiés le cas échéant, 'comme il est dit à l'article précédent, a droit à une pension calculée à raison de 1/60* du traitement moyen visé à l'article 3, sans que cette pension puisse être supérieure à la pension d'ancienneté liquidée d'après les règles fixées à l'article 4. Si la durée des services du fonctionnaire ou de l'employé invalide n'atteint pas quinze années, il est alloué à celui-ci une rente viagère, à jouissance immédiate, constituée à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, par le versement à cette institution du montant des retenues effectivement prélevées sur son traitement, lesdites retenues augmentées de lours intérêts'calc'ulés au tauxbonifié à ses déposants par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Paris à l'époque de cessation des fonctions. Ce versement est, ' au gré de l'intéressé, opéré à capital aliéné ou à capital réservé et suivant les modalités de la Caisse nationale dés retraites pour la vieillesse. Au montant de la rente ainsi constituée s'ajoute une majoration de pension égale à ladite rente et allouée par la Caisse des pensions. Pensions aux veuves et aux orphelins. ART. 20. — Les veuves des fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 40 0/0 de la retraite.d'ancienneté ou d'invalidité obtenue par leur mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès, suivant que la durée de ses services, bonifiés s'il y a lieu, lui eût donné droit à cette date à une pension d'ancienneté ou à une pension d'invalidité. Ce droit à pension est subordonné à la condition, s'il s'agit d'une pension d'invalidité, que le mariage soit antérieur au point de départ de la pension, et, s'il s'agit d'une pension d'ancienneté, que le' mariafe ait été contracté deux ans avant la cessation de l'activité à moins qu'il n'existe un ou plusieurs enfants issus de ce mariage. Chaque orphelin a droit, en outre, jusqu'à l'âge de 21 ans, à une pension temporaire égale à 15 0/0 de la retraite d'ancienneté ou d'invalidité visée ci-dessus; sans toutefois que le cumul de la pension de la mère et de celle des orphelins puisse excéder le montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée au père. S'il y a un excédent, il est procédé àla réduction temporaire des pensions d'orphelins. Au cas du décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir pension, les droits qui lui appartiendraient passent aux enfants âgés de moins .de 21 -ans et la pension temporaire de 15 0/0 est maintenue, à partir du deuxième, à chaque enfant mineur de 21 ans, dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent. Les fnfants naturels reconnus sont, assimilés aux orphelins de père et mère. La veuve cVun fonctionnaire jouissant d'une pension obtenue en vertu de l'article 16 en conserve la moitié si le mariage a été contracté' avant le fait qui a motivé la pension. La loi A. PATRI. VERS L'ÉCOLE DE DEMAIN. 1 volume in-I6, broché 5.75
" » ' réglé le cas des orphelins de doux lits, celui de la l'emme séparée de corps ou divorcée qui n'a droit à une pension que si le divorce a été prononcé en sa laveur, celui de la veuve se remariant qui peut renoncera sa pension contre versement de trois annuités. J Les pensions sont incessibles et insaisissables, « sauf en cas de débit envers l'Etat..., ou 'jour les créances privilégiées aux termes de • article 2101 du Code civil et dans les circonstances prévues par les articles 203, 20o, 200, L'éducation professionnelle. la loi Astier permet-elle d'organiser des cours obligatoires d'enseignement général ? | La Manuel général du 2 juillet a publié une étude intéressante sur les conditions d'application de la loi Hstier. i L'auteur de l'article, M. Maurice Roger, se demande avec quelque inquiétude si le programme général de •enseignement professionnel, tracé par la Commission locale professionnelle provisoire de Bordeaux, jeu dépasse pas le cadre de la loi du 25 juillet 1919, •lu prescrivant un enseignement général préliminaire. • La Commission de Bordeaux, composée de techni- •iens, ouvriers et patrons, du commerce et de l'industrie, savait par expérience que les jeunes gens qui • bordent uno carrière professionnelle sont trop soulent peu préparés à la profession choisie. B Parmi les 000 apprentis ("arçons et filles) qui ont "Suivi, cette année, avec assiduité nos premiers cours professionnels communaux, nombreux sont ceux qui |lmt des connaissances générales médiocres; certains Jnème sont complètement illettrés. • L'article 42 donne à la Commission locale professionnelle le soin d'élaborer les programmes. Il ne les limite pas. • Or, si la Commission locale juge nécessaire (et elle B'i peut pas ne pas juger ainsi) que l'exercice normal a une profession exige un minimum de connaissances l générales, elle reste dans le cadre de la loi et dans la limite de ses attributions en prescrivant un enseigneraient général. H Mais pour que ce dernier soit suivi avec profit, il i'I';iut qu'il soit nettement orienté et qu'il se rapporte à. l'exercice de la profession, et qu'il soit donné.paralijMélement à l'enseignement professionnel. | La Commission locale professionnelle de Bordeaux I® considéré que le cours d'enseignement complémena-iire (orthographe, calcul, dessin) est obligatoire, du !HIIornent qu'il s'agit d'un cours appliqué à la profession. Elle a même pensé que l'hygiène et des notions i«l économie politique, telles que les lois sociales intéressant le travail, devaient être des chapitres parti- Uliers de l'enseignement général à donner. Par contre, pourrait-on demander à l'enseignement n-imaire de modifier ses programmes, s'il y a lieu, ou Aie les appliquer simplement en ce qui touche la préparation professionnelle ? Ï Toutes les professions, à des degrés différents certainement, exigent là connaissance du dessin, et, par voie de conséquence, des constructions géométriques l'iementaires. Pourquoi n'exerçerait-on pas los enfants à des ipplications raisonnées et expliquées do dessin et de ,'oométrie élémentaire ? Pourquoi no les^ habituerait-on pas à exécuter des ToquiB à main levée d'objets usuels, et à- en mesurer les lignes essenUelles? A leur sortie de l'écolo communale, les enfants choisiraient plus judicieusement une carrière etpourl'aiont suivre avec plus do profit les cours techniques professionnels, destinés à compléter l'enseignement pratique qui leur est donné ii l'atelier, li l'usine, au comptoir ou au magasin. PARTIE GÉNÉRALE 27 207 et 214 du même Gode ». J1 est traité aussi du cas où le pensionné aurait disparu de son domicile; de la suspension ou de la déchéance du droit ù l'obtention et à la jouissance d'une pension, en cas de condamnation; du cumul qui ne pourra s'exercer au delà de 15 000 lï. Enfin le dernier titre do la loi contient des dispositions spéciales relatives à la liquidation, à la revision des pensions, aux voies de recours, aux délais d'instance, et indique que la loi serait applicable dès sa promulgation. Lo vœu quo j'exprime est partagé par de nombreux professionnels; il serait désirable qu'il fut réalisé sans tarder. j mourgues_ •Membre ouvrier do la Commission localo professionnelle do Bordeaux. Encore la responsabilité civile. Dans un article récent 1 , M. André Balz présente lo projet de loi Bokanowski tendant à substituer d'une façon plus formelle la responsabilité de l'Etat à celpj des instituteurs publics, et il estime que l'adoption de ce projet délivrerait nos maîtres d'une obsession qui les paralyse. Il est permis d'être moins optimiste. Le projet Bokanowski se contente, en effet, de modifier l'art. 1384 du Code Civil. Or relisons cet art. 1384 : « ... § 4. Les membres de l'enseignement et les artisans sont responsables des dommages causés par leurs élèves et apprentis Il s'agit exclusivement des dommages résultant du fait des élèves. Un enfant en blessa un autre; l'instituteur est responsable; l'Etat se substitue h lui; c'est parfait. Mais que le dommage ne soit plus le fait d'un élève, qu'il résulte de l'exercice même de la profession sans qu'un tiers puisse être mis en cause, l'article 1384 n'est plus applicable, n i par conséquent le projet Bokanowski; ou bien l'instituteur n'est pas poursuivi, ou bien il ést poursuivi pour négligence ou imprudence, en vertu de l'article 13S3, et, en aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne se substitue à la sienne. Je prends un exemple pour mieux me faire comprendre. Des enfants jouent dans la cour. L'un d'eux tombe malheureusement, sans que ses camarades l'aient bousculé, et se fracture une jambe. L'accident n'a pas été « caus.é par un élevé ». Ni l'instituteur ni l'Etat ne peuvent être poursuivis par application tîe l'article 1384. Mais rien n'interdit aux parents d'estimer que l'instituteur a été négligent ou imprudent en autorisant ou en tolérant un jeu dangereux, et de lui demander des dommages-intérêts par application de l'article 1383. Cet article est ainsi conçu : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par: sa négligence ou par son imprudence. » Le projet Bokanowski serait peut-être heureusement complété par l'addition suivante à cet article : i Toutefois les membres do l'enseignement public ne sont responsables qu'à l'égard de l'Etat des dommages résultant de l'exercice de leurs fonctions; toute action en_responsabilité dirigée contre eux par des particuliers sera irrecevable, cette action devant être dirigée contre l'Etat dont la responsabilité se substitue à la leur. En ce qui concerne l'application dos dispositions du présent article, sera considéré comme étant dans l'exercice de ses fonctions tout membre do l'enseignement public qui, dans un but do scolarité ou d éducation "morale ou physique, assumera la surveillance directe ou indirecte d'un ou de plusieurs élèves, et quel que soit l'Age de ces élèves. » A. MEUNIER, Inspecteur de l'ensoignoment primaire à Briançon. 1. Manuel général n* 43, du 16 juillet 1921. E. BLANQUERNON. POUR L'ÉCOLE VIVANTE. 1 volume in-16, broché 5.75
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