Quelle scolarité dans les IPPJ - La Ligue de l'Enseignement

6. Quand l’enfant a commis un délit
6.1. La médiation ou la concertation restauratrice en groupe
La médiation vise un apaisement du climat social en permettant aux personnes de régler elles‐
mêmes, lors d’une rencontre, un conflit qui les oppose. Elle est proposée par le parquet qui met son
action entre parenthèses le temps que dure la médiation. Elle peut aussi être proposée par le juge de
la jeunesse, mais elle reste volontaire pour tout le monde.
La concertation restauratrice en groupe consiste à aborder les diverses conséquences du délit en
associant à la rencontre des personnes issues du réseau social du jeune, de ses parents et de la
victime. Le dialogue entrepris vise à construire des pistes de solutions en vue d’un apaisement social.
6.2. Les prestations éducatives et d’intérêt général
Lorsqu’un jeune a commis une infraction, le juge de la jeunesse peut lui imposer une mesure de
prestations éducatives et d’intérêt général. Il fixe un certain nombre d’heures à prester et oriente le
jeune vers un service de prestations éducatives ou philanthropiques (SPEP), chargé d’organiser cette
mesure avec lui. Il s’agit d’une mesure éducative qui donne l’occasion au jeune de prendre un temps
de réflexion, de faire une démarche positive, de rendre un service gratuit à la société, de s’engager
dans une démarche de réparation. Cette mesure n’a pas pour but de rembourser la victime.
6.3. Le placement dans les services publics
6.3.1. En Institution Publique de Protection de la jeunesse (IPPJ)
Le juge de la jeunesse a pris cette décision suite à une infraction commise par l’enfant de plus de 12
ans, soit par ordonnance provisoire, soit par jugement en audience publique. La durée de la mesure
de placement provisoire par ordonnance est variable d’une situation à l’autre. La mesure de
placement par jugement doit être revue au minimum tous les 6 mois.
Nous développerons ce type de placement dans le chapitre consacré aux IPPJ.
6.3.2. Au centre fédéral fermé de Saint‐Hubert
Si le jeune de plus de 14 ans a commis un fait grave et s’il n’y a pas de place disponible dans une IPPJ,
il peut être placé par le juge de la jeunesse au centre fédéral fermé de Saint‐Hubert.
Les agents pénitentiaires et les éducateurs se côtoient et collaborent. Des éducateurs, des
psychologues, des assistants sociaux et un psychiatre se relaient pour encadrer les jeunes de la
manière la plus individuelle possible.
Le jeune est placé par ordonnance du juge de la jeunesse, dans un premier temps pour une période
de 5 jours maximum. Pendant ce délai, le jeune est revu par le juge.
A l’issue de ce délai, il y a deux possibilités:
• soit le juge de la jeunesse prend une nouvelle ordonnance de placement au centre pour une
période ne pouvant pas excéder un mois. Au terme de cette période, une nouvelle ordonnance est
éventuellement prise pour un délai d’un mois;
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