Quelle scolarité dans les IPPJ - La Ligue de l'Enseignement

d’enseignement modernes. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en
développement. »
Et en son article 29 :
« 1. Les États parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à :
a) Favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de
ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ;
b) Inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des
principes consacrés dans la Charte des Nations‐Unies ;
c) Inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs
culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il
peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne ;
d) Préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de
compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et
groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone ;
e) Inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel.
2. Aucune disposition du présent article ou de l’article 28 ne sera interprétée d’une manière qui
porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des
établissements d’enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent
article soient respectés et que l’éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux
normes minimales que l’État aura prescrites. »
1.3. La non‐assistance à personne en danger
La législation concernant la non‐assistance à personne en danger se trouve dans le Code pénal :
article 422bis : « Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à (un an) et d’une amende de
cinquante à cinq cents francs ou d’une de ces peines seulement, celui qui s’abstient de venir
en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait
constaté par lui‐même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite
par ceux qui sollicitent son intervention. Le délit requiert que l’abstenant pouvait intervenir
sans danger sérieux pour lui‐même ou pour autrui. Lorsqu’il n’a pas constaté
personnellement le péril auquel se trouvait exposée la personne à assister, l’abstenant ne
pourra être puni lorsque les circonstances dans lesquelles il a été invité à intervenir
pouvaient lui faire croire au manque de sérieux de l’appel ou à l’existence de risques. » La
peine prévue est portée à deux ans lorsque la personne exposée à un péril grave est mineure
d’âge ;
article 422ter : « sera puni des peines prévues à l’article précédent celui qui, le pouvant sans
danger sérieux pour lui‐même ou pour autrui, refuse ou néglige de porter à une personne en
péril le secours dont il est légalement requis; celui qui le pouvant, refuse ou néglige de faire
les travaux, le service, ou de prêter le secours dont il aura été requis dans les circonstances
d’accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les
cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d’exécution judiciaire. »
1.4. Le secret professionnel
L’article 458 du Code pénal définit le principe de base du secret professionnel : « Les médecins,
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