Quelle scolarité dans les IPPJ - La Ligue de l'Enseignement

2. Dispositions concernant les IPPJ 31
2.1. Loi du 15 mai 1912 sur la protection de l’enfance (parue au Moniteur belge du 27 mai 1912)
Il s'agit de la première loi qui, en Belgique, prenait en compte la spécificité des problèmes des
mineurs en vue de la protection de ceux‐ci plus que de la société. Rédigée toutefois dans une optique
encore essentiellement pénale, la loi de 1912 abordait à la fois la question des mesures à prendre à
l'égard des mineurs traduits en justice, celle des crimes et délits contre la moralité ou la faiblesse des
enfants, mais aussi celle de la déchéance de la puissance paternelle. Cette mesure, envisagée encore
comme une sanction, était cependant une première porte ouverte vers la protection des mineurs en
danger.
2.2. Arrêté royal du 20 août 1957 portant coordination des lois sur l’enseignement primaire (paru
au Moniteur belge du 6 novembre 1957)
Les IPPJ sont concernées par la section 1 de cet arrêté royal reprenant les règles en matière
d’obligation scolaire, et plus particulièrement par les articles 8 et 10, qui ont été modifiés par
diverses législations.
Tous les ans, un mois avant la date fixée pour le début de l’année scolaire, les administrations
communales délivrent aux services du gouvernement la liste des enfants d’âge scolaire. Quinze jours
avant la même date, elles font afficher un avis aux chefs de famille leur rappelant les obligations qui
pèsent sur eux et invitent ceux qui auraient à solliciter pour leurs enfants une suspension de
l’obligation scolaire à en faire la demande écrite et motivée aux services du gouvernement. Cet avis
rappelle, en outre, la liberté du chef de famille d’envoyer ses enfants dans l’école qu’il préfère et
l’interdiction d’user à son égard d’aucun moyen de pression pour lui imposer une école qui ne serait
pas celle de son choix. En ce qui concerne les enfants instruits soit dans un établissement
d’instruction, soit à domicile, le chef de famille envoie directement, avant le 1 er octobre, une
information aux services du gouvernement.
Lorsqu’un élève atteint 9 demi‐journées d’absence injustifiée, le directeur le signale, au plus tard le
premier jour ouvrable qui suit, aux services du gouvernement. Chaque demi‐journée d’absence
injustifiée supplémentaire leur est signifiée à la fin de chaque mois. Dès réception du premier
signalement, les services du gouvernement font savoir aux chefs de famille en défaut qu’ils seront
dénoncés au Procureur du Roi en cas de nouveau manquement au cours de la même année scolaire.
Les services du gouvernement peuvent aussi signaler au conseiller de l’Aide à la jeunesse l’élève
mineur fréquentant l’enseignement fondamental qui compte plus de 20 demi‐journées d’absence
injustifiée. Les agents de la police et de la police d’Etat ont mission de conduire ou de faire conduire
à leur école les élèves soumis à l’obligation scolaire qu’ils rencontrent vagabondant dans les rues ou
les champs pendant les heures de classe. Si, parmi ces enfants, il en est qui ne sont inscrits dans
aucune école, ils dressent procès‐verbal de leurs constatations et l’envoient immédiatement au
Procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire, lequel saisira éventuellement par réquisition le
Tribunal de la Jeunesse aux fins d’intervention.
31 Pour une législation plus complète sur les IPPJ, voir la bibliographie de la présente étude.
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