Quelle scolarité dans les IPPJ - La Ligue de l'Enseignement

7. L’avis du Délégué général aux droits de l’enfant (DGDE) : extraits de son rapport
annuel 2010‐2011
CHAPITRE V : LE CADRE LEGAL
1. Dispositions générales
1.1. Déclaration universelle des droits de l’homme
1.2. Convention internationale des droits de l’enfant
1.3. La non‐assistance à personne en danger
1.4. Le secret professionnel
1.5. La responsabilité civile
2. Dispositions concernant les IPPJ
2.1. Loi du 15 mai 1912 sur la protection de l’enfance (parue au Moniteur belge du
27 mai 1912)
2.2. Arrêté royal du 20 août 1957 portant coordination des lois sur l’enseignement
primaire (paru au Moniteur belge du 6 novembre 1957)
2.3. Loi du 8 avril 1965 relative à la Protection de la jeunesse (parue au Moniteur
belge du 15 avril 1965)
2.3.1. Mesures à l'égard des mineurs
2.3.2. Mesures à l’égard des parents
2.3.3. La communautarisation de la Protection de la jeunesse
2.4. Décret du 4 mars 1991 relatif à l’Aide à la jeunesse (paru au Moniteur belge du
12 juin 1991)
2.4.1. Le droit à l'aide spécialisée et le respect des droits fondamentaux ainsi
que la priorité de l'aide dans le milieu de vie
2.4.2. La priorité donnée à la prévention générale
2.4.3. La déjudiciarisation
2.5. La Loi du 8 avril 1965 relative à la Protection de la jeunesse telle qu’elle résulte
de la mise en vigueur du décret du 4 mars 1991 et d’autres lois modificatives
2.5.1. Mesures à l'égard des parents
2.5.2. Mesures à l'égard des mineurs
2.6. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mai 1993
déterminant les conditions auxquelles l’obligation scolaire peut être remplie
dans le groupe des Institutions Publiques de Protection de la jeunesse, à
régimes ouvert et fermé, de la Communauté française (paru au Moniteur
belge du 1 er septembre 1993)
2.7. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 1996 fixant
la composition de l’équipe pluridisciplinaire des Institutions Publiques de
Protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, et déterminant les
rubriques que doivent comprendre le rapport médico‐psychologique et
l’étude sociale dont font l’objet les jeunes confiés au groupe de ces
institutions (paru au Moniteur belge du 14 décembre 1996)
2.8. Loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la Protection de la
jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la
nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption (parue
au Moniteur belge du 2 juin 2006), et Loi du 13 juin 2006 modifiant la
législation relative à la Protection de la jeunesse et à la prise en charge des
mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (parue au Moniteur belge du
19 juillet 2006)
2.8.1. La philosophie du projet de loi
2.8.2. Les objectifs des modifications
2.8.3. L'accroissement de la notion de responsabilité
2.8.4. Les mesures mises à la disposition du Parquet
2.8.5. Les mesures mises à la disposition du juge de la jeunesse
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