Quelle scolarité dans les IPPJ - La Ligue de l'Enseignement

placement, introduction d’éléments plus sécuritaires et sanctionnels, hiérarchisation des
mesures…) ; élargit le rôle et les droits des victimes (avis, implication positive dans le traitement
du jeune en participant aux mesures restauratrices) ; accroît la responsabilisation des mineurs
(projet) et de leurs parents (information, stage parental, amendes) ; renforce les droits des jeunes
en augmentant les exigences d’information, de motivation dans le choix des mesures, en
imposant des durées légales de placement ; impose la formation accrue des magistrats du secteur
de la jeunesse. Le titre préliminaire de la nouvelle loi, largement inspiré du droit international,
cadre clairement la nouvelle attitude que devra avoir l’État à l’égard des mineurs délinquants.
Une circulaire ministérielle du 28 septembre 2006 l’explicite : « Dans le cadre de son intervention
et de sa réaction, le tribunal de la jeunesse devra tenir compte de la personnalité du jeune et des
ressources éducatives de son milieu mais également de la nature du fait commis. Le tribunal de la
jeunesse privilégiera toujours le maintien du jeune dans son cadre de vie. En vertu de la sécurité
publique, la société a le droit de se défendre face au comportement violent du jeune. Il convient
de faire prendre conscience aux jeunes de leur responsabilité quant à la portée de leur acte et au
dommage causé aux victimes ainsi qu’à l’ordre social. »
2. L’article 53 de la loi de 1965
Ces vingt‐cinq dernières années, la Belgique a été fort préoccupée par l’article 53 5 de la loi du 8 avril
1965 relative à la Protection de la jeunesse. Cet article était une simple solution de dépannage qui
permettait au juge d’héberger un mineur en prison, faute de place ailleurs.
Cette solution exceptionnelle a été utilisée de façon abusive, surtout en Communauté française. Au
milieu des années 1980, on comptait plus de 1 400 écrous sur une année.
Dès la fin des années 1970, un mouvement d’opinion, composé de juristes, de travailleurs sociaux et
ensuite de scientifiques, va conduire à diverses campagnes dénonçant l’utilisation de cet article. La
presse embrayera à quelques reprises sur le ton du scandale et du sensationnel.
Mis sous pression, le politique va prendre quelques mesures censées diminuer l’utilisation de l’article
53. A partir d’août 1987, Jean Gol, à l’époque ministre de la Justice, crée cinq unités d’accueil court à
régime ouvert dans les IPPJ, le cabinet escompte éviter chaque année à 900 mineurs de connaître la
prison (c’est plus ou moins le nombre d’écrous article 53 à cette époque). Peu de temps après leur
installation, ces unités sont utilisées à pleine capacité par les autorités judiciaires ; mais, les juges et
les politiques reconnaissent qu’elles ne répondent pas à l’objectif souhaité. Ces nouvelles sections
5 L'article 53, qui autorise le juge de la jeunesse à faire garder provisoirement (15 jours) un mineur dans
une maison d'arrêt, a été abrogé par le décret du 4 mars 1991 en ce qui concerne les mineurs en
danger. Cette abrogation, rendue nécessaire en raison de la condamnation encourue par la Belgique, le
29 février 1988, dans un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Bouamar) est
également effective pour les mineurs délinquants depuis le 1 er janvier 2002. L'abrogation de l'article 53 a
suscité l'adoption de la loi du 1 er mars 2002 relative au placement provisoire du mineur ayant commis un
fait qualifié infraction (dite Loi "Everberg").
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