Quelle scolarité dans les IPPJ - La Ligue de l'Enseignement

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7. L’avis du Délégué général aux droits de l’enfant (DGDE) : extraits de son rapport annuel 2010‐2011 CHAPITRE V : LE CADRE LEGAL 1. Dispositions générales 1.1. Déclaration universelle des droits de l’homme 1.2. Convention internationale des droits de l’enfant 1.3. La non‐assistance à personne en danger 1.4. Le secret professionnel 1.5. La responsabilité civile 2. Dispositions concernant les IPPJ 2.1. Loi du 15 mai 1912 sur la protection de l’enfance (parue au Moniteur belge du 27 mai 1912) 2.2. Arrêté royal du 20 août 1957 portant coordination des lois sur l’enseignement primaire (paru au Moniteur belge du 6 novembre 1957) 2.3. Loi du 8 avril 1965 relative à la Protection de la jeunesse (parue au Moniteur belge du 15 avril 1965) 2.3.1. Mesures à l'égard des mineurs 2.3.2. Mesures à l’égard des parents 2.3.3. La communautarisation de la Protection de la jeunesse 2.4. Décret du 4 mars 1991 relatif à l’Aide à la jeunesse (paru au Moniteur belge du 12 juin 1991) 2.4.1. Le droit à l'aide spécialisée et le respect des droits fondamentaux ainsi que la priorité de l'aide dans le milieu de vie 2.4.2. La priorité donnée à la prévention générale 2.4.3. La déjudiciarisation 2.5. La Loi du 8 avril 1965 relative à la Protection de la jeunesse telle qu’elle résulte de la mise en vigueur du décret du 4 mars 1991 et d’autres lois modificatives 2.5.1. Mesures à l'égard des parents 2.5.2. Mesures à l'égard des mineurs 2.6. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mai 1993 déterminant les conditions auxquelles l’obligation scolaire peut être remplie dans le groupe des Institutions Publiques de Protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, de la Communauté française (paru au Moniteur belge du 1 er septembre 1993) 2.7. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 1996 fixant la composition de l’équipe pluridisciplinaire des Institutions Publiques de Protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, et déterminant les rubriques que doivent comprendre le rapport médico‐psychologique et l’étude sociale dont font l’objet les jeunes confiés au groupe de ces institutions (paru au Moniteur belge du 14 décembre 1996) 2.8. Loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la Protection de la jeunesse, du Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 20 avril 2003 réformant l'adoption (parue au Moniteur belge du 2 juin 2006), et Loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la Protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction (parue au Moniteur belge du 19 juillet 2006) 2.8.1. La philosophie du projet de loi 2.8.2. Les objectifs des modifications 2.8.3. L'accroissement de la notion de responsabilité 2.8.4. Les mesures mises à la disposition du Parquet 2.8.5. Les mesures mises à la disposition du juge de la jeunesse p. 46 p. 48 p. 48 p. 48 p. 48 p. 49 p. 49 p. 50 p. 51 p. 51 p. 51 p. 52 p. 52 p. 53 p. 53 p. 54 p. 54 p. 55 p. 56 p. 57 p. 57 p. 58 p. 58 p. 59 p. 60 p. 60 p. 60 p. 61 p. 61 p. 61 3
a) Remarques préalables b) Les mesures maintenant le jeune dans son milieu de vie c) Les mesures éloignant le jeune de son milieu de vie d) Le dessaisissement 2.9. Décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (paru au Moniteur belge du 12 juin 2008) 2.10. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009 relatif aux Institutions Publiques de Protection de la jeunesse (paru au Moniteur belge du 8 octobre 2009) CHAPITRE VI : ADRESSES ET SITES INTERNET UTILES DEUXIEME PARTIE : APPROCHE PRATIQUE I. INTRODUCTION II. QUELQUES CARACTERISTIQUES COMMUNES AUX IPPJ 1. Le profil des jeunes pris en charge en IPPJ 2. Le contenu de l’enseignement en IPPJ 3. L’encadrement scolaire III. ANALYSE ET TEMOIGNAGES 1. Présentation des IPPJ visitées 1.1. L’IPPJ de Braine‐le‐Château a) L’enseignement dans le projet pédagogique de l’IPPJ de Braine‐le‐ Château b) Tableau récapitulatif des activités pédagogiques 1.2. L’IPPJ de Fraipont a) L’enseignement dans le projet pédagogique de l’IPPJ de Fraipont b) Tableau récapitulatif des activités pédagogiques 1.3. L’IPPJ de Saint‐Servais a) L’enseignement dans le projet pédagogique de l’IPPJ de Saint‐Servais b) Tableau récapitulatif des activités pédagogiques 2. L’équipe des IPPJ 3. Les grandes lignes des projets pédagogiques des IPPJ 4. La méthodologie mise en place pour (re)scolariser les jeunes 5. La pluridisciplinarité 6. Le décrochage et le raccrochage scolaires 7. Les difficultés rencontrées par les enseignants des IPPJ a) Les différences de niveaux b) La durée et les moments de placement c) Les mouvements durant le placement d) Les limites des apprentissages e) La récidive f) Les moyens humains g) La sécurité h) Les jeunes aux troubles profonds i) Les faits commis j) La non‐certification des acquis k) La réorientation des jeunes 8. Les relations avec l’enseignement de plein exercice 9. Les relations avec les parents des jeunes placés en IPPJ 10. Le suivi post‐institutionnel 11. Les carences de l’enseignement de plein exercice IV. 12 PROPOSITIONS POUR AMELIORER L’ENSEIGNEMENT DANS LES IPPJ p. 61 p. 61 p. 62 p. 62 p. 62 p. 63 p. 65 p. 68 p. 69 p. 70 p. 70 p. 71 p. 74 p. 75 p. 76 p. 76 p. 76 p. 81 p. 82 p. 83 p. 88 p. 89 p. 90 p. 95 p. 96 p. 97 p. 100 p. 102 p. 104 p. 107 p. 107 p. 107 p. 107 p. 108 p. 108 p. 109 p. 109 p. 109 p. 110 p. 110 p. 110 p. 110 p. 112 p. 112 p. 113 p. 116 4
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