Quelle scolarité dans les IPPJ - La Ligue de l'Enseignement

du 8 avril 1965 relative à la Protection de la jeunesse ‐ à savoir l’office de la Protection de la jeunesse
‐ a été transféré du ministère de la Justice aux ministères des Communautés française, flamande et
germanophone. Ces mêmes Communautés se sont attachées à prendre les dispositions légales et
réglementaires qui étaient de leur compétence en vue de réformer la loi du 8 avril 1965 et son
application.
Au plan législatif, cet objectif a été atteint, dans la Communauté française, par le vote du décret du 4
mars 1991 relatif à l'Aide à la jeunesse.
2.4. Décret du 4 mars 1991 relatif à l’Aide à la jeunesse (paru au Moniteur belge du 12 juin 1991) 33
Le décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la jeunesse constitue un des démembrements de la loi du 8
avril 1965.
Son champ d'application est assez large: il s'applique, d'une part, aux jeunes en difficulté et aux
personnes qui éprouvent de graves difficultés dans l'exécution de leurs obligations parentales et,
d'autre part, aux enfants dont la santé ou la sécurité est en danger ou dont les conditions
d'éducation sont compromises par son comportement, celui de sa famille ou de ses familiers (art.2).Il
s'applique également aux personnes et services du secteur de l'Aide à la jeunesse ou de la Protection
de la jeunesse.
Les objectifs du décret du 4 mars 1991 sont axés sur les principes suivants:
la priorité à la prévention;
le droit à l'aide spécialisée et le respect des droits fondamentaux des jeunes et des familles;
la priorité de l'aide dans le milieu de vie;
la déjudiciarisation;
la compétence exclusive du pouvoir judiciaire en matière d'aide imposée et en ce qui concerne le
placement en régime éducatif fermé;
la complémentarité et le caractère supplétif de l'aide spécialisée par rapport à l'aide sociale en
général;
l'adéquation des services agréés ou publics aux besoins reconnus en matière de délinquance
juvénile;
la coordination et la concertation entre les différents secteurs de la Protection à la jeunesse et de
l'Aide à la jeunesse, ainsi que l'information et la formation du personnel de ces secteurs;
l'information en matière de Protection de la jeunesse et d'aide aux jeunes;
la protection des enfants abandonnés ou maltraités et le contrôle des organismes d'adoption.
2.4.1. Le droit à l'aide spécialisée et le respect des droits fondamentaux ainsi que la priorité de l'aide
dans le milieu de vie
Ces droits sont pour la plupart inspirés de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Ils trouvent leur expression dans le Titre II du décret (articles 3 à 19).
Ce sont essentiellement:
1° En ce qui concerne le respect des droits des jeunes en général:
le droit à l'aide spécialisée en tant que tel (art. 3);
le respect des droits des jeunes et de leurs convictions religieuses, philosophiques et politiques, ainsi
que le respect, par les services, d'un code de déontologie (art. 4);
33 Source : www.aidealajeunesse.cfwb.be
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