Comprendre le contrôle du renseignement - DCAF

Guide – Légiférer sur le secteur de la sécurité
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à la défense. Cette tâche est confiée aux services
de renseignement civils. Ainsi, les services de
renseignement militaires n’ont normalement
pas le droit de collecter des informations
sur les civils dans leur propre État. Dans
beaucoup d’États, la loi exige que les services
Tableau n° 1 : Exemples des mandats et fonctions des services de renseignement 1
Pays Mandats et fonctions des services de renseignement civils
Canada
Croatie
Les Pays-Bas
• Le Service recueille, au moyen d’enquêtes ou autrement, dans la
mesure strictement nécessaire, et analyse et conserve les informations et
renseignements sur les activités dont il existe des motifs raisonnables de
soupçonner qu’elles constituent des menaces envers la sécurité du Canada ;
il en fait rapport au gouvernement du Canada et le conseille à cet égard.
• Le service peut fournir des évaluations de sécurité aux ministères du
gouvernement du Canada.
Le Service peut :
a) fournir des conseils à un ministre sur les questions de sécurité du Canada ;
b) transmettre des informations à un ministre sur des questions de sécurité ou
des activités criminelles,
dans la mesure où ces conseils et informations sont en rapport avec l’exercice
par ce ministre des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la Loi
sur la citoyenneté ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
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de renseignement militaires fassent appel aux
services de renseignement civils s’ils ont besoin
d’informations sur des menaces exercées par des
civils contre les forces armées. Cette restriction
vise à empêcher toute ingérence des forces
armées dans les affaires civiles.
Collecte, analyse, traitement et évaluation systématique d’informations utiles
pour la sécurité nationale ;
But : détection et prévention des activités de personnes ou de groupes
de personnes dirigées contre la viabilité, l’indépendance, l’intégrité et la
souveraineté de la République de Croatie, en vue de renverser les autorités de
l’État par la violence, ou susceptible de violer les droits humains et les libertés
fondamentales établies par la Constitution et les lois de la République de
Croatie et de mettre en danger les fondements du système économique de la
République de Croatie.
Mener des enquêtes sur les organisations et personnes qui, en raison des
objectifs qu’elles poursuivent ou de leurs activités, donnent des raisons sérieuses
de craindre qu’elles mettent en danger la pérennité du système démocratique
légal, de la sécurité ou d’autres intérêts vitaux de l’État.
Mener des enquêtes de contrôle de sécurité en application de la loi sur les
enquêtes de sécurité ;
Promouvoir des mesures […] propres à assurer la protection d’informations
qui doivent être tenues secrètes pour des raisons de sécurité nationale et des
informations se rapportant à des aspects de la fonction publique ou du secteur
des affaires qui, de l’avis des ministres compétents, revêtent une importance
vitale pour la pérennité de l’ordre social ;
Mener des enquêtes sur d’autres pays, en rapport avec des questions définies
par le premier ministre, ministre des affaires générales, en accord avec les
ministres compétents.