Comprendre le contrôle du renseignement - DCAF

Comprendre le contrôle du renseignement
Encadré n° 10 : Loi allemande relative à la notification des personnes contre lesquelles des pouvoirs
spéciaux ont été utilisés 14
De nombreux États européens exigent que leurs services de renseignement informent les personnes
contre lesquelles ils ont utilisé des pouvoirs spéciaux. L’extrait suivant de la législation allemande
montre l’ampleur de cette exigence. La notification n’est pas systématique, et peut être reportée pour
des motifs précis. En Allemagne, un organe de contrôle composé d’experts (la Commission G10) contrôle
l’application de ces règlements par les services de renseignement.
• L’intéressé doit être informé des mesures restrictives prises en application de l’article 3 après leur
cessation.
• La notification doit attendre le moment où il pourra clairement être établi que le fait d’informer la
personne fichée ne compromettra pas l’objet de la restriction ou tant qu’elle n’entraînera aucun
désavantage prévisible pour les intérêts de la Fédération ou d’un État fédéral.
• Lorsque la date de la notification a été reportée comme il est prévu dans la deuxième phrase pour
avoir lieu douze mois après la cessation de la mesure, le report doit être approuvé par la Commission
G10. La Commission G10 devra déterminer la durée du nouveau report.
Aucune notification n’est nécessaire dans les cas où la Commission G10 estime à l’unanimité:
1. que l’une des conditions stipulées dans la deuxième phrase continue de s’appliquer cinq années
après la cessation de la mesure;
2. qu’il est quasiment certain que cette condition continuera de s’appliquer;
3. que les conditions relatives à la suppression s’appliquent à la fois à l’organisme qui a procédé à
la collecte et à celui qui l’a reçue.
Qu’est-ce qui rend un organe d’examen des
plaintes efficace ?
Tout comme les organes de contrôle, les organes
d’examen des plaintes sont indépendants du
gouvernement et des services de renseignement. Ils
ont besoin de pouvoir accéder légalement à toutes
les informations, aux responsables et aux locaux afin
d’enquêter au sujet d’une plainte.
Les organes d’examen des plaintes sont plus
efficaces lorsqu’ils peuvent émettre des ordres
juridiquement contraignants à l’égard des services de
renseignement. Par exemple, ce pouvoir leur permet
d’exiger que les services de renseignement paient
des dédommagements à toute personne injustement
traitée par un agent du renseignement. De la même
manière, ils peuvent exiger que les services de
renseignement détruisent les informations obtenues
illégalement en violant les droits d’une personne.
Pour être efficaces dans leurs enquêtes sur les
violations des droits individuels et lorsqu’ils tentent
d’y remédier, les organes de gestion des plaintes
doivent être facilement accessibles. Le public doit
être informé de l’existence des organes d’examen
des plaintes et de la possibilité de leur adresser des
plaintes en cas de besoin. Ces organes adoptent
plusieurs mesures pour être plus facilement
accessibles. Tout d’abord, ils font connaitre leur
rôle au public et donnent des informations sur la
manière de déposer des plaintes. Ils créent par
exemple des sites internet et déposent des feuillets
d’information dans les bâtiments publics. Ensuite,
ils s’assurent que le dépôt d’une plainte n’entraîne
pas de frais. Enfin, ils garantissent que les plaintes
seront traitées en toute confidentialité, ce qui est
essentiel pour permettre aux personnes de porter
plainte sans craindre des représailles des services
de renseignement.
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