Comprendre le contrôle du renseignement - DCAF

Guide – Légiférer sur le secteur de la sécurité
20
les services de renseignement souhaitent utiliser.
Cependant, les lois prescrivent en général trois
étapes qui doivent être suivies avant que les
services de renseignement puissent utiliser des
pouvoirs spéciaux (voir l’encadré n° 3).
Premièrement, un membre des services de
renseignement désigné à cet effet rédige une
demande pour l’utilisation d’un pouvoir spécial
spécifique qui comprend normalement :
•
•
•
•
une description de l’activité et des personnes
ou des groupes de personnes sur lesquelles
les services de renseignement souhaitent
enquêter ;
une explication exposant les efforts que les
services de renseignement ont déjà faits
pour collecter les informations et les résultats
qu’ils ont pu obtenir ;
la méthode spéciale qu’ils souhaitent utiliser
et ce qu’ils comptent faire précisément (par
exemple écouter les appels effectués sur une
ligne téléphonique donnée) ; et
une justification expliquant pourquoi
l’utilisation d’un pouvoir spécial est nécessaire
et avantageuse pour les besoins particuliers
de l’enquête.
Deuxièmement, l’organe qui délivre l’autorisation
examine la demande et détermine si:
•
•
•
l’utilisation des pouvoirs spéciaux envisagés
est conforme à toutes les lois pertinentes ;
leur utilisation est nécessaire et avantageuse ; et
leur utilisation est proportionnée à la gravité
de la menace que représente l’activité faisant
l’objet de l’enquête.
Troisièmement, l’organe qui délivre l’autorisation
octroie un mandat dans lequel sont indiquées les
mesures qu’il autorise et la date jusqu’à laquelle
elles pourront être appliquées.
La procédure de demande et d’autorisation
décrite ci-dessus est consignée par écrit pour que
les services de renseignement et les organes de
contrôle puissent par la suite évaluer les décisions
prises.
Comment les sociétés démocratiques
surveillent-elles l’utilisation des pouvoirs
spéciaux ?
Dans les sociétés démocratiques, le
gouvernement et/ou l’organe de surveillance
compétent contrôle l’utilisation des pouvoirs
spéciaux par les services de renseignement
en surveillant les opérations en cours et en les
examinant une fois terminées.
Les services de renseignement fournissent
régulièrement des rapports au gouvernement
et/ou à l’organe de surveillance compétent
sur l’avancement de leurs opérations. Ils leur
fournissent des résumés sur les informations
recueillies, les progrès réalisés et les problèmes
rencontrés. Ces rapports permettent aux instances
de contrôle de déterminer si l’utilisation des
pouvoirs spéciaux est légale et nécessaire pour
permettre aux services de renseignement de
s’acquitter de leur mandat. Le gouvernement
et/ou l’organe compétent peuvent abroger un
pouvoir spécial si les services de renseignement
n’ont pas respecté un ou la totalité des contrôles
juridiques relatifs à l’utilisation dudit pouvoir
spécial, ou si un organe de contrôle estime qu’il
n’est plus nécessaire.
Enfin, les organes de contrôle examinent
l’utilisation des pouvoirs spéciaux une fois que
celle-ci soit arrivée à son terme. Dans certains
États, les organes de contrôle peuvent ordonner
aux services de renseignement de détruire des
informations qui ont été recueillies de manière
illégale. Des organes de contrôle externes
examinent eux aussi l’utilisation de pouvoirs
spéciaux afin de repérer les tendances qui peuvent
aider les gouvernements et les services de
renseignement à résoudre certains problèmes.