Comprendre le contrôle du renseignement - DCAF

Guide – Légiférer sur le secteur de la sécurité
44
pour protéger des documents électroniques et
sur papier contenant des informations sensibles.
Enfin, les lois relatives à la protection des
données personnelles s’appliquent aux organes
de contrôle comme à n’importe quelle autre
institution publique. La loi exige que les organes
de contrôle traitent les informations personnelles
de manière confidentielle. Les organes de
contrôle ne peuvent les divulguer qu’avec le
consentement de la personne concernée et
conformément à d’autres critères spécifiques
prescrits par la loi.
Pourquoi les relations entre les services de
renseignement et les organes de contrôle sontelles
importantes ?
Les organes de contrôle cherchent généralement
à instaurer des relations constructives avec les
services de renseignement qu’ils surveillent.
En effet, les contrôleurs auraient beaucoup de
difficulté à les surveiller de manière efficace sans
leur coopération. Les contrôleurs comptent sur les
services de renseignement pour leur faciliter l’accès
aux informations nécessaires. Ils peuvent gagner la
confiance des services de renseignement en traitant
les informations classifiées avec attention et en les
tenant informés de leurs activités de surveillance.
De leur côté, les services de renseignement
trouvent également des avantages dans des
relations de travail constructives avec les organes
de contrôle. Les rapports des organes de contrôle
peuvent accroître leur légitimité et renforcer la
confiance du public dans leur travail. Dans certains
cas, les rapports de contrôle peuvent également
aider les services de renseignement à justifier des
demandes de ressources financières ou humaines
supplémentaires. En outre, lorsque les services
de renseignement font l’objet d’allégations,
l’enquête menée par un organe de contrôle
peut parfois les aider à regagner la confiance
du public. Les organes de contrôle peuvent
également contribuer à protéger les services de
renseignement contre une éventuelle utilisation
abusive par le gouvernement. Les agents du
renseignement peuvent signaler à l’organe de
contrôle les ordres illégaux ou inappropriés qu’ils
ont pu recevoir. Compte tenu de ces avantages,
les services de renseignement ont généralement
intérêt à coopérer avec les organes de contrôle.
Malgré l’importance d’une relation constructive
entre les deux entités, il ne faut pas non plus que
les relations de travail soient trop étroites. Pour
que le public perçoive les organes de contrôle
comme étant des entités indépendantes et donc
efficaces, ceux-ci doivent maintenir une certaine
distance avec les services de renseignements.
Comment les sociétés démocratiques assurentelles
l’indépendance des organes de contrôle
du renseignement ?
Les organes de contrôle parlementaires et
d’experts sont des organisations indépendantes.
Ils ne peuvent pas faire partie intégrante du
gouvernement ou des services de renseignement,
car ils doivent précisément contrôler ceux qui
collectent et utilisent les informations issues du
renseignement.
Les États démocratiques adoptent des lois
donnant une identité légale indépendante
aux organes de contrôle du renseignement.
Ces lois visent à protéger leur indépendance
organisationnelle et opérationnelle. Elles les
autorisent à poursuivre leurs propres activités sans
intervention du gouvernement ou des services
de renseignement. Par exemple, ils sélectionnent
les cas ou les questions sur lesquels ils souhaitent
enquêter et décident de leurs méthodes
d’enquête. Etant pourvu d’une personnalité
juridique indépendante, les organes de contrôle
ne peuvent recevoir aucune instruction de
l’exécutif ou des services de renseignement.
Les organes de contrôle peuvent également
décider de manière indépendante à quelles
informations des services de renseignement ils
ont besoin d’accéder. L’accès aux informations
garanti par la loi permet de s’assurer que ni les
services de renseignement ni le gouvernement
ne peuvent contrôler le travail des organes
de contrôle en restreignant leur accès à des
informations. Dans certains cas, les organes de
contrôle peuvent recourir aux tribunaux pour
exiger que les services de renseignement leur
donnent accès aux informations pertinentes.
Les organes de contrôle peuvent également
prendre indépendamment des décisions
concernant la présentation des rapports. En
pratique, les contrôleurs consultent les services
de renseignement et le gouvernement avant de
publier un rapport. Toutefois, le gouvernement
et les services de renseignement n’ont aucun
recours légal pour empêcher les organes de
contrôle de publier leurs conclusions et leurs