Comprendre le contrôle du renseignement - DCAF

certains États exigent que leurs services de
renseignement obtiennent le consentement du
président du parlement avant d’enquêter sur les
parlementaires.
Les sociétés démocratiques imposent des
restrictions à la collecte d’informations sur les
membres de certaines professions afin de protéger
les services qu’ils fournissent à la population. Les
avocats, par exemple, aident les détenus à exercer
leurs droits à la liberté et à un procès équitable.
Si les services de renseignements surveillent les
communications entre avocats et détenus, ils
violent le droit d’un détenu de consulter un avocat
de manière confidentielle. Un autre exemple
est celui des journalistes qui enquêtent sur des
questions pertinentes pour le public et comptent
sur la confidentialité des communications pour
élaborer leurs articles. Ils jouent un rôle essentiel
dans la surveillance des activités des agences
gouvernementales et révèlent d’éventuelles
infractions. Si les services de renseignement
surveillaient les communications des journalistes,
ils pourraient nuire à la bonne qualité du travail
des médias.
Comment une société démocratique contrôle-telle
l’utilisation des pouvoirs spéciaux ?
Les États légifèrent en vue d’octroyer aux services
de renseignement des pouvoirs spéciaux les
autorisant à collecter des informations sur les
menaces contre la sécurité nationale. Ces pouvoirs
spéciaux sont des mesures qui ne peuvent pas être
exercées légalement par d’autres organes de l’État
(à l’exception de certains organes de police) ou par
des membres de la population (voir pages 17-18).
Les sociétés démocratiques fixent et limitent
l’utilisation des pouvoirs spéciaux par les services
de renseignement par la voie de lois et de
règlements stipulant :
•
•
•
•
•
À propos de qui ils sont autorisés ou non à
enquêter ;
Quelles informations ils sont ou ne sont pas
autorisés à collecter ;
Quelles mesures ils sont autorisés à prendre
pour collecter des informations ;
Quand ils sont ou ne sont pas autorisés à
utiliser ces pouvoirs spéciaux ; et
Pendant combien de temps ils sont autorisés
à les utiliser.
Comprendre le contrôle du renseignement
Les sociétés démocratiques contrôlent
l’utilisation des pouvoirs spéciaux par les services
de renseignement par le biais d’organes et de
procédures créés pour autoriser, superviser et
évaluer cette utilisation.
Qui autorise l’utilisation des pouvoirs spéciaux ?
Dans les sociétés démocratiques, l’utilisation des
pouvoirs spéciaux est l’exception plutôt que la
règle. Ces sociétés soumettent cette utilisation
à de stricts contrôles afin de réduire les risques
qu’elle comporte. Pour cette raison, les services
de renseignement demandent une autorisation à
l’organe indépendant compétent chaque fois qu’ils
ont besoin de faire usage de leurs pouvoirs spéciaux
(voir l’encadré n° 3 pour des informations sur ces
procédures telles qu’elles existent au Canada).
Les services de renseignement soumettent une
demande à l’organe compétent en justifiant
d’usage qu’ils feront du pouvoir spécial demandé.
L’organe qui donne l’autorisation s’assure alors que
la demande en question soit conforme à la loi.
Généralement, c’est un membre du gouvernement,
comme par exemple le ministre responsable
des services de renseignement, ou un tribunal,
qui autorise l’utilisation des pouvoirs spéciaux.
Toutefois, il est probable que le tribunal soit
désigné comme l’organe de contrôle examinant
les cas comportant des intrusions importantes
dans la vie des personnes telles que la fouille
et la saisie des biens et la surveillance des
communications. Les tribunaux sont entièrement
indépendants des services de renseignement et
du gouvernement et sont bien placés pour étudier
objectivement les demandes de pouvoirs spéciaux.
Certains États nécessitent l’autorisation à la fois
du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire pour
l’utilisation de pouvoirs spéciaux par les services
de renseignement (voir le modèle canadien
présenté dans l’encadré n° 3). Cette méthode
offre un moyen supplémentaire de s’assurer que
l’utilisation des pouvoirs spéciaux soit légale et
nécessaire et vaille la peine malgré les risques
qu’elle engendre.
Comment l’État autorise-t-il l’utilisation des
pouvoirs spéciaux ?
La procédure prévue pour autoriser l’utilisation
des pouvoirs spéciaux varie selon les États et
dépend souvent de la nature des pouvoirs que
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