Comprendre le contrôle du renseignement - DCAF

Guide – Légiférer sur le secteur de la sécurité
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quelles conditions elles peuvent coopérer avec
ces organes et comment le gouvernement
autorisera et surveillera une telle coopération (voir
l’encadré n° 6 sur la manière dont la coopération
internationale en matière de renseignement est
règlementée en Croatie).
En raison des risques que comporte la coopération
internationale en matière de renseignement, les
législations nationales exigent que les services
de renseignement obtiennent l’approbation du
pouvoir exécutif avant de conclure un accord avec
un organe étranger. De plus, le pouvoir exécutif
doit, en général, donner son approbation pour les
opérations ou les activités communes impliquant
le partage et l’échange d’informations présentant
des risques. L’approbation du pouvoir exécutif
pour la coopération internationale en matière de
renseignement, tout particulièrement pour les
activités sensibles, permet de s’assurer que les
services de renseignement n’agissent pas hors du
contrôle de l’État.
Quels contrôles s’appliquent au partage
d’informations avec les services de
renseignement des pays étrangers ?
Les sociétés démocratiques ont des lois et des
règlements régissant le partage d’informations
détenues par leurs services de renseignement
avec des services de renseignement étrangers
(voir l’encadré n° 6). Les lois fixent quand et dans
quelles circonstances les services de renseignement
peuvent partager des informations avec des
organes étrangers. Par exemple, les services de
renseignement vont demander des informations
à des organes étrangers que lorsque celles-ci leur
sont absolument indispensables pour remplir
leur mission. De même, ils ne doivent pas fournir
d’informations à des organes étrangers à moins
que ces informations leur soient nécessaires pour
remplir leurs missions.
De plus, la loi exige que les services de
renseignement examinent si le partage
d’informations spécifiques sert ou non l’intérêt
général de l’État. Par exemple, certaines lois
exigent que les services de renseignement se
demandent si le fait de partager des informations
avec une entité étrangère favoriserait ou
défavoriserait la politique étrangère de l’État.
Et surtout, les services de renseignement sont
tenus de prendre en considération les effets que
le partage d’informations pourrait avoir sur les
personnes qu’elles concernent. Dans les sociétés
démocratiques, les lois interdisent le partage
d’informations avec des organes étrangers si les
informations sont susceptibles de mettre la vie
de personnes en danger ou de causer d’autres
violations des droits humains.
En plus des lois et des règlements relatifs au
travail de renseignements, les services de
renseignement fixent leurs propres conditions
concernant le partage d’informations avec des
partenaires étrangers. Les exemples les plus
courants sont les principes de « contrôle de
l’entité d’origine » et la « règle de la tierce partie ».
Ces règles informelles s’appliquent à la plupart
des opérations de partage de renseignement.
Le « contrôle de l’entité d’origine » fait référence
au principe que le service de renseignement
fournissant les informations, fixe les limites de
l’utilisation de ces informations. La « règle de
la tierce partie » signifie que le destinataire des
informations n’est pas autorisé à les partager
avec une autre agence ou tierce partie sans la
permission du service de renseignement qui a
fourni les informations à l’origine. Ces principes
empêchent la divulgation non autorisée
d’informations sensibles.
De plus, les services de renseignement
joignent des notes dites de « mise en garde »
aux informations qu’ils communiquent. Ces
notes indiquent comment les informations
communiquées peuvent être utilisées. Par
exemple, elles peuvent interdire à une agence
étrangère d’utiliser certaines informations pour
arrêter quelqu’un et le placer en détention. Les
services de renseignement conservent le droit
de demander à l’organe étranger à qui ils ont
fourni des informations comment celles-ci ont
été utilisées. D’une part, de telles règles
informelles aident à réduire au minimum les
abus d’utilisation d’informations des organes
étrangers. D’autre part, elles peuvent promouvoir
le respect des droits humains.
Comment la coopération internationale en
matière de renseignement est-elle contrôlée ?
Dans les sociétés démocratiques, les organes
de contrôle externes surveillent la coopération
internationale en matière de renseignement
pour s’assurer qu’elle soit conforme à la loi. Il
existe plusieurs manières de superviser cette
coopération. Premièrement, ils examinent les