Comprendre le contrôle du renseignement - DCAF

Mandat Examiner les
activités et
méthodes des
services de
renseignement,
de leur règlement
intérieur et de leurs
directives ;
Le comité doit
contrôler : 1) le
respect des droits
constitutionnels
et autres par
les services de
renseignement ;
2) la coordination
et l’efficacité
des services de
renseignement ;
Enquêter en cas de
plaintes ;
Fournir des
conseils sur les
projets de lois,
de décrets et de
directives.
Pouvoirs
d’investigation
Comprendre le contrôle du renseignement
Belgique Canada Afrique du Sud Royaume-Uni
Peut convoquer
toute personne
pour témoigner
sous serment
devant le comité ;
Peut demander
l’assistance des
forces de l’ordre
pour obliger toute
personne à obéir.
Examiner l’exécution
des fonctions
des services de
renseignement;
Examiner les
directions émises
par le directeur
du service de
renseignement; les
accords conclus par
le service avec les
organes nationaux
et étrangers; les
rapports du service;
Le comité doit
s’assurer que : 1)
les activités du
service respectent
le droit applicable
et 2) que les services
n’exercent pas leurs
pouvoirs de manière
irrationnelle ou
inutile;
Demander aux
services ou à l’IG de
réexaminer certaines
activités ou, s’il
estime que ceci
serait inapproprié, le
faire lui-même;
Enquêter en cas de
plaintes.
Lorsqu’il instruit une
plainte, le comité
a les compétences
d’un tribunal : il
peut convoquer des
personnes et les
forcer à comparaître
devant le comité ;
il peut les obliger,
sous serment, à
déclarer verbalement
ou par écrit.
Examen des finances
des services de
renseignement,
notamment des
rapports de l’audit
public ;
Recevoir les plaintes
et ordonner à l’IG
ou aux services de
renseignement
d’enquêter à leur
sujet ;
Enquêter les
rapports de l’IG ;
Formuler des
recommandations
concernant la
législation relative
à tout autre sujet
lié à la sécurité
nationale et aux
services nationaux
de renseignement.
Peut convoquer
tout ministre, le
chef des services de
renseignement ou
de l’IG à comparaître
devant lui ;
Peut procéder à
des auditions et
convoquer des
témoins.
Examiner les
dépenses de
l’administration
et des
orientations
des services de
renseignement.
Peut appeler
des ministres
et d’autres
représentants
officiels
pertinents à
témoigner.
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