Comprendre le contrôle du renseignement - DCAF

accords entre les services de renseignement et
les partenaires étrangers afin de vérifier que ces
accords soient conformes à la loi.
Deuxièmement, certains États exigent que les
services de renseignement informent un organe
de contrôle au sujet des transferts d’informations
à des organes étrangers. En étant au courant des
transferts d’informations qui se produisent au fil
du temps, un organe de contrôle est en mesure
d’en suivre les résolutions et, si nécessaire,
d’émettre des réserves concernant des relations
et activités coopératives de certains services
de renseignement. Les organes de contrôle
peuvent aussi examiner les informations que les
services de renseignement ont envoyées à des
organes étrangers. Cette supervision leur permet
de se demander si la décision d’envoyer des
informations était nécessaire et appropriée étant
donné les implications potentielles sur les droits
humains des personnes concernées.
Troisièmement, les organes de contrôle
externes enquêtent sur les allégations d’actes
Comprendre le contrôle du renseignement
répréhensibles liés à la coopération internationale
en matière de renseignement. Par exemple, ils
mènent des enquêtes sur les mesures des services
de renseignement, en particulier celles impliquant
la maltraitance d’individus.
L’utilisation des pouvoirs
d’arrestation et de détention par les
services de renseignement
Les services de renseignement devraientils
avoir des pouvoirs d’arrestation et de
détention ?
Dans la plupart des sociétés démocratiques, les
lois nationales ne permettent pas aux services de
renseignement d’utiliser des pouvoirs d’arrestation
et de détention. Ces pouvoirs sont généralement
conférés aux fins de l’application des lois plutôt que
pour permettre aux services de renseignement de
collecter des informations. Le droit international
relatif aux droits humains ne permet pas d’arrêter
Encadré n° 6 : Règlements croates concernant la coopération avec les entités étrangères en
matière de renseignement 9
La loi sur le système du renseignement de sécurité de la République de Croatie fixe les bases
juridiques de la coopération entre les services de renseignement croates et les entités étrangères,
et met en place un dispositif de contrôle qui s’applique au partage des données personnelles avec
des entités étrangères.
Article 59
1. En application de leurs engagements internationaux, les services de renseignement de sécurité
peuvent coopérer avec des services de sécurité et de renseignement étrangers et d’autres services
correspondants, par le biais d’échange d’informations, de matériel, d’opérations communes, dans
leurs domaines respectifs et par la formation des employés.
2. L’établissement et la suspension de la coopération avec chaque service étranger sont approuvés par
le Conseil pour la sécurité nationale sur la base des recommandations des directeurs des services
de renseignement de sécurité et de l’avis préalablement obtenu du conseil pour la coordination
des services de renseignement de sécurité.
Article 60
1. Les services de renseignement de sécurité peuvent communiquer des informations sur les
citoyens de la République de Croatie aux services étrangers appropriés si on leur a fourni des
données pertinentes indiquant que telle personne est une menace pour la sécurité nationale
de l’État auquel les données sont fournies ou pour les biens protégés par le droit international.
Les informations ne seront pas fournies si cela serait contraire aux intérêts de la République de
Croatie ou si la protection des intérêts de la personne concernée l’emporte.
3. Les données fournies doivent être enregistrées dans les comptes rendus. Elles doivent être
accompagnées d’une note indiquant qu’elles ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles
elles sont fournies et que le service de renseignement de sécurité fournissant les données conserve
son droit de demander un retour sur la manière dont les informations fournies ont été utilisées.
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