Comprendre le contrôle du renseignement - DCAF

Guide – Légiférer sur le secteur de la sécurité
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Troisièmement, les bases juridiques donnent aux
services de renseignement la légitimité vis-à-vis
du public. Une loi rendue publique aide à mieux
comprendre le rôle des services de renseignement
et les raisons pour lesquelles ils ont besoin de
fonds publics pour accomplir leur tâche, ce qui
peut aider à leur assurer le soutien du public.
Enfin, les lois relatives aux services de
renseignement sont nécessaires pour que le
gouvernement soit responsable de ses actes.
Les organes de contrôle du renseignement et le
grand public tiennent à ce que l’exécutif et les
services de renseignement rendent des comptes
concernant la manière dont ils respectent les lois.
Les lois permettent aux citoyens de saisir la justice
s’ils estiment que les services de renseignement
ont commis des actions illégales à leur détriment.
Les lois sur les services de renseignement sontelles
secrètes ?
Dans les États démocratiques, les lois
fondamentales qui régissent les services de
renseignement sont des documents publics.
Comme il est indiqué à la page 13, le public a
besoin de connaître les missions des services de
renseignement et les pouvoirs dont ils disposent
pour les accomplir. Les citoyens ont également
besoin de savoir quand et sous quelles conditions
les services de renseignement pourraient avoir
le droit de limiter les droits individuels pour des
questions de sécurité nationale.
Le gouvernement peut toutefois établir des
« règlements secondaires » par la voie de « décrets »
et d’ « instructions ministérielles », lesquels ne
sont pas accessibles aux citoyens. La loi autorise
le gouvernement à adopter de tels règlements
lorsqu’il estime que la publication de certaines
informations pourrait nuire aux activités des services
de renseignement et/ou à la sécurité nationale en
général. Les règlements qui ne sont pas publiés
contiennent généralement des informations sur
les méthodes des services de renseignement, par
exemple sur l’utilisation de certains dispositifs ou
certaines technologies. Souvent, ces informations
ne sont pas publiées parce qu’elles pourraient
donner à certains individus des éléments qui
leur permettraient d’éviter d’être repérés par les
services de renseignement ou de dévoiler l’identité
des personnes travaillant pour ces services.
Cela peut diminuer l’efficacité des services de
renseignement, constituer une menace contre la
sécurité de personnes travaillant pour eux, et peut
en fin de compte nuire à la sécurité nationale.
Des règlements qui ne sont pas rendus publics
doivent néanmoins être en conformité avec les
lois et avec la Constitution. Par exemple, ils ne
peuvent autoriser les services de renseignement à
agir en violation des droits humains protégés par
le droit international.
Quel est le champ d’application des lois sur les
services de renseignement ?
Les lois sur les services de renseignement
permettent aux États de réglementer et de
contrôler les services de renseignement. Elles
portent sur les domaines suivants : Premièrement,
elles définissent le mandat des services de
renseignement et établissent une liste complète
de leurs activités. Le mandat contient normalement
des définitions de situations qui constituent une
menace contre la sécurité nationale. Ces lois
limitent le rôle des services de renseignement
de manière à empêcher les agents des services
de renseignement de promouvoir des intérêts
différents de ceux de l’État et de sa population.
Deuxièmement, les lois sur les services de
renseignement offrent la liste complète des
pouvoirs conférés aux services de renseignement
et en règlementent l’usage. Les lois n’autorisent
les services de renseignement à faire usage de ces
pouvoirs que dans le cadre de leur mandat. Elles
limitent l’usage de ces pouvoirs d’une manière
qui puisse entraîner une restriction des droits
individuels à des fins de sécurité.
Troisièmement, les lois sur les services de
renseignement décrivent la structure et la
composition des services de renseignement ainsi
que les responsabilités organisationnelles des
divisions de ces services.
Quatrièmement, les lois sur les services
de renseignement établissent de quelle
manière les entités gouvernementales et non
gouvernementales contrôlent les services de
renseignement. Ainsi, elles règlementent la
procédure prévue pour nommer les cadres
supérieurs des services de renseignement
et définissent les mandats et compétences
des organes de contrôle parlementaires et
techniques.
Cinquièmement, les lois sur les services
de renseignement décrivent les relations