Comprendre le contrôle du renseignement - DCAF

Raisons pour lesquelles l’utilisation des données personnelles est autorisée
•
Les citoyens peuvent-ils avoir accès à leurs
données personnelles ?
Dans les États démocratiques, les citoyens ont
le droit de consulter leurs données personnelles
détenues par les services de renseignement (voir
l’encadré n° 5 qui offre un exemple de la manière
dont cette procédure fonctionne en Allemagne).
Pour obtenir l’accès à leurs données personnelles,
les citoyens présentent une demande directement
aux services de renseignement ou par le biais
du membre du pouvoir exécutif responsable
des services de renseignement. Après avoir
consulté leurs données personnelles, ils peuvent
éventuellement soumettre une demande de
suppression ou de modification des données.
Comprendre le contrôle du renseignement
Pour accomplir son devoir, l’Office fédéral pour la protection de la Constitution peut stocker, modifier
et utiliser des données personnelles dans les cas suivants :
1. s’il existe des indices concrets d’efforts ou d’activités relevant de l’article 3, paragraphe 1
(notamment ceux qui visent l’ordre démocratique libéral, l’existence ou la sécurité de la
Fédération ou de l’un de ses États, ou visant à entraver l’action des organes constitutionnels de
la Fédération ou de l’un de ses États dans l’exercice de leurs fonctions) ;
2. si cela est nécessaire pour enquêter sur les efforts ou activités relevant de l’article 3, paragraphe
1 ou les analyser ;
3. si l’Office fédéral pour la protection de la Constitution agit en vertu de l’article 3, paragraphe 2.
(c’est à dire, contre les activités menaçant la sécurité ou les activités de renseignement menées
pour une puissance étrangère)
Règlements concernant le stockage, la correction ou l’effacement de données personnelles
détenues par l’Office fédéral pour la protection de la Constitution
• L’Office fédéral de protection de la Constitution devrait limiter la durée du stockage (des données
personnelles) à la durée nécessaire pour l’accomplissement de ses missions.
• Les données personnelles incorrectes stockées dans des dossiers doivent être corrigées par l’Office
fédéral pour la protection de la Constitution.
• Lors du traitement des cas particuliers, l’Office fédéral pour la protection de la Constitution doit
vérifier périodiquement, après cinq ans au plus tard, si les données personnelles stockées doivent
être corrigées ou effacées.
• Les donnés personnelles stockées dans des dossiers doivent être effacées par l’Office fédéral pour
la protection de la Constitution si leur stockage était illégitime ou si l’Office n’a plus besoin d’en
avoir connaissance pour accomplir ses missions. Les données ne doivent pas être effacées s’il
y a des raisons de croire que leur effacement serait dommageable aux intérêts légitimes de la
personne concernée. Dans ce cas, les données doivent être bloquées et ne doivent être transférées
qu’avec le consentement de la personne concernée.
Surveillance
• Les pouvoirs de contrôle de la Commission (G10) s’étendent à l’ensemble des données collectés, du
traitement et de l’utilisation des données personnelles obtenues conformément à cette loi par les
services du renseignement de la Fédération.
Dans certains cas, les lois et les réglementations
permettent aux services de renseignement de
refuser les demandes provenant de citoyens qui
souhaitent consulter leurs données personnelles.
Par exemple, ils peuvent rejeter une demande
afin d’éviter de rendre public une enquête
en cours, afin d’assurer la sécurité publique
ou encore afin de protéger des intérêts de
sécurité nationale. Généralement, les services de
renseignement ne sont pas tenus d’indiquer aux
citoyens les motifs pour lesquels leur demande a
été rejetée. Cependant, les organes de contrôle
externes peuvent examiner les rejets des
services de renseignement. Les citoyens peuvent
éventuellement demander à de tels organes de
réexaminer leur cas. Cela permet de garantir que
les rejets de demandes soient réellement justifiés
et strictement nécessaires.
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