Comprendre le contrôle du renseignement - DCAF

ecommandations indépendantes dans leurs
rapports.
Dans de nombreux pays démocratiques, les
organes de contrôle de renseignement sont
également indépendants en matière de budget.
Cela signifie qu’ils peuvent demander les
fonds qui les concernent au parlement et gérer
leur budget. Etant donné leur indépendance
financière, d’autres institutions (par exemple le
gouvernement et les services de renseignement)
ne peuvent pas influencer leurs décisions en
menaçant de réduire leur budget.
Comment garantir l’indépendance des
membres des organes de contrôle ?
L’indépendance d’un organe de contrôle n’est
garantie que si ses membres et son personnel
restent indépendants. Cela implique qu’ils
n’abusent pas de leurs postes pour servir leurs
intérêts personnels ou ceux d’autres personnes.
Les sociétés démocratiques adoptent donc des
lois visant à assurer et maintenir l’indépendance
des personnes nommées dans les organes de
contrôle.
En général, la loi règlemente la sélection et la
nomination des membres des organes de contrôle.
Dans de nombreux États, c’est le parlement qui
nomme les membres des organes de contrôle.
Cela signifie que les contrôleurs sont choisis par
une institution indépendante de celles appelées à
être contrôlées, ce qui est nécessaire pour garantir
l’indépendance des personnes siégeant dans les
organes de contrôle. Dans certains pays, c’est
le gouvernement qui nomme les membres des
organes de contrôle, mais sous réserve que ses
choix soient approuvés par le parlement, et dans
certains cas par le pouvoir judiciaire.
Le fait que les membres des organes de contrôle sont
nommés pour des mandats de durée déterminée
leur confère une indépendance supplémentaire
et les protège de toute pression extérieure. Les
responsables politiques ne peuvent donc pas les
révoquer de manière abusive, car leur mandat est
défini par la loi. La révocation n’est possible que
si l’intéressé a commis une faute grave ou ne s’est
pas acquitté de ses fonctions. Dans certains pays,
la loi ne permet pas aux membres des organes de
contrôle d’exercer un second mandat. En limitant
le nombre de mandats à un seul, les législateurs
ont voulu empêcher que les membres d’organes
de contrôle abusent de leurs fonctions pour
Comprendre le contrôle du renseignement
influencer la décision concernant le renouvellement
de leur mandat.
A titre de mesure supplémentaire visant à garantir
l’indépendance des organes de contrôle, la loi
peut interdire aux membres des organes de
contrôle d’exercer d’autres fonctions. Pour des
raisons évidentes, les membres des organes de
contrôle ne peuvent être employés des services
de renseignement. Mais la loi peut également
interdire aux contrôleurs d’être membres d’un
parti politique ou de poursuivre des activités
commerciales. Cela aide à prévenir d’éventuels
conflits d’intérêts.
Quels avantages présentent les organes de
contrôle parlementaires ?
Les organes de contrôle parlementaires
présentent deux principaux avantages par
rapport aux organes d’experts. D’abord, le
contrôle parlementaire a une plus grande
légitimité démocratique car il est exercé par
des élus ; ceux qui contrôlent les services de
renseignement ont donc un lien direct avec le
public. À l’inverse, les membres des organes
de contrôle composés d’experts n’ont qu’une
légitimité indirecte car ils sont en principe choisis
par le parlement ou par le gouvernement.
Ensuite, les organes de contrôle parlementaires
sont mieux placés pour influencer directement
les politiques et les activités du gouvernement
et des services de renseignement. Le parlement
dispose de deux principaux outils à cet égard :
il peut adopter des lois relatives aux services de
renseignement ou modifier celles en vigueur ;
il peut également utiliser ses pouvoirs pour
approuver ou rejeter les budgets afin de
convaincre le gouvernement ou les services
de renseignement de la nécessité de
changer certaines politiques ou pratiques.
Cela signifie que les conclusions et
les recommandations des organes de contrôle
parlementaires peuvent rapidement influencer
les décisions et dicter des changements législatifs
relatifs aux services de renseignement. Les
organes de contrôle composés d’experts ne
disposent pas de ces moyens pour influencer le
gouvernement et les services de renseignement.
Dans la plupart des cas, ils peuvent uniquement
adresser des conclusions et des recommandations
au parlement, aux gouvernements et aux
services de renseignement.
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