Comprendre le contrôle du renseignement - DCAF

d’abord déterminer si le service de renseignement
a pris des mesures contre la personne en question
et, si c’est le cas, si le service a utilisé ses pouvoirs
conformément à la loi.
Si l’organe de traitement des plaintes estime
qu’une plainte est fondée, il peut demander
ou ordonner aux services de renseignement de
remédier à la situation. Parmi les exemples les
plus fréquents de réparation figurent le paiement
d’indemnités financières ou la suppression des
informations collectées illégalement. C’est le statut
de l’organe de gestion des plaintes qui détermine
Comprendre le contrôle du renseignement
s’il peut émettre des ordres contraignants aux
services de renseignement. Les organes judiciaires
peuvent émettre des ordres exécutoires auxquels
les services de renseignement devront se
soumettre. Dans la plupart des États, les organes
non-judiciaires, tels que les organes de contrôle
composés d’experts et les médiateurs, peuvent
adresser des recommandations aux services de
renseignement. Ceux-ci ne sont pas légalement
tenus de suivre ces recommandations mais
l’organe de gestion des plaintes peut faire un
rapport au gouvernement sur ce non-respect, et
peut même en parler aux médias.
Encadré n° 9 : Traitement des plaintes par le Comité de surveillance des activités de
renseignement de sécurité (CSARS) du Canada 13
En plus de surveiller les activités du Service canadien du renseignement de sécurité, le CSARS enquête
à la suite de plaintes déposées contre le Service de renseignement. Il organise des audiences filmées
et dispose du pouvoir d’un tribunal pour convoquer les témoins et recevoir des témoignages sous
serment. Les articles suivants de la loi relative au Système canadien du renseignement de sécurité
(SCRS) décrivent ce processus.
Article 41.
1. Toute personne peut porter plainte contre des activités du Service auprès du comité de surveillance;
celui-ci, sous réserve du paragraphe (2), fait enquête à la condition de s’assurer au préalable de ce
qui suit :
a. d’une part, la plainte a été présentée au directeur sans que ce dernier ait répondu dans un
délai jugé normal par le comité ou ait fourni une réponse qui satisfasse le plaignant; et
b. d’autre part, la plainte n’est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi.
Article 45.
Les plaintes visées à la présente partie sont à présenter par écrit au comité de surveillance, sauf
autorisation contraire de celui-ci.
Article 48.
1. Les enquêtes sur les plaintes présentées en vertu de la présente partie sont tenues en secret.
2. Au cours d’une enquête relative à une plainte présentée en vertu de la présente partie, le plaignant,
le directeur et l’administrateur général concerné doivent avoir la possibilité de présenter des
observations et des éléments de preuve au comité de surveillance ainsi que d’être entendu en
personne ou par l’intermédiaire d’un avocat; toutefois, nul n’a le droit absolu d’être présent
lorsqu’une autre personne présente des observations au comité, ni d’en recevoir communication
ou de faire des commentaires à leur sujet.
Article 50.
Le comité de surveillance a, dans ses enquêtes sur les plaintes présentées en vertu de la présente partie,
le pouvoir :
1. d’assigner et de contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par
écrit sous serment et à produire les pièces qu’il juge indispensables pour instruire et examiner à
fond les plaintes, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives;
2. de faire prêter serment;
3. de recevoir des éléments de preuve ou des informations par déclaration verbale ou écrite sous
serment ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, indépendamment de leur admissibilité
devant les tribunaux.
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