Comprendre le contrôle du renseignement - DCAF

Guide – Légiférer sur le secteur de la sécurité
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Les services de renseignement sont-ils
autorisés à violer les droits humains ?
Le droit international des droits de l’homme ne
permet pas aux États (y compris à leurs services
de renseignement) de violer les droits humains
de toute personne soumise à leur juridiction.
Comme tous les organes de l’État, les services
de renseignement doivent respecter le droit
international des droits de l’homme. Dans les
situations de conflits armés, les services de
renseignement doivent aussi respecter le droit
international humanitaire. Les États s’assurent
que ces normes internationales soient appliquées
dans leur droit interne.
Le droit international des droits de l’homme
comprend trois catégories de droits humains et
de libertés :
(1) Les droits auxquels on ne peut jamais mettre
de limites quelles que soient les circonstances ;
(2) Les droits que l’on peut limiter pour des raisons
spécifiques, conformément à de stricts critères
légaux ;
(3) Les droits que l’on peut suspendre ou limiter
pendant un conflit armé ou un état d’urgence
menaçant l’existence de l’État.
1. Les droits humains auxquels on ne peut jamais
mettre de limites ou déroger
Le droit international des droits de l’homme
interdit aux États et à leurs institutions de
mettre des limites ou de déroger à certains
droits humains quelle que soit la situation.
Parmi ces droits figurent le droit à la vie, le droit
de ne pas être soumis à la torture et à d’autres
traitements inhumains ou dégradants, le droit
à la reconnaissance devant la loi, le droit de ne
pas être réduit en esclavage et à la servitude et
le droit à une protection contre l’enlèvement et
la détention clandestine. Le droit humanitaire
international complète et renforce ces
interdictions dans les périodes de conflits
armés et l’article 3 commun aux Conventions
de Genève énonce ces normes minimales (voir
l’encadré n° 2). Les services de renseignement
ne sont, à aucun moment, autorisés à mener
une action portant atteinte à ces droits.
Encadré n°2 : Extrait de l’article 3 commun
aux Conventions de Genève 4
En cas de conflit armé ne présentant pas un
caractère international et surgissant […],
chacune des Parties au conflit sera tenue
d’appliquer au moins les dispositions suivantes:
1. Les personnes qui ne participent pas
directement aux hostilités, y compris les
membres de forces armées qui ont déposé les
armes et les personnes qui ont été mises hors
de combat par maladie, blessure, détention,
ou pour toute autre cause, seront, en toutes
circonstances, traitées avec humanité, sans
aucune distinction de caractère défavorable
basée sur la race, la couleur, la religion
ou la croyance, le sexe, la naissance ou la
fortune, ou tout autre critère analogue.
À cet effet, sont et demeurent prohibés,
en tout temps et en tout lieu, à l’égard
des personnes mentionnées ci-dessus :
a. les atteintes portées à la vie et à
l’intégrité corporelle, notamment le
meurtre sous toutes ses formes, les
mutilations, les traitements cruels,
tortures et supplices ;
b. les prises d’otages ;
c. les atteintes à la dignité des personnes,
notamment les traitements humiliants
et dégradants ;
d. les condamnations prononcées et
les exécutions effectuées sans un
jugement préalable, rendu par un
tribunal régulièrement constitué,
assorti des garanties judiciaires
reconnues comme indispensables par
les peuples civilisés.
2. Droits humains que l’on peut limiter
Le droit international des droits de l’homme
permet aux États de limiter certains droits humains
et libertés de certaines personnes, notamment le
droit à la liberté et la vie privée, le droit à la liberté
de circulation, d’association et d’expression. Les
États ne peuvent prendre des mesures limitant
l’exercice de droits que si lesdites mesures
répondent aux critères suivants. Elles doivent:
1. être fondées sur une loi qui a été rendue
publique;