Comprendre le contrôle du renseignement - DCAF

Guide – Légiférer sur le secteur de la sécurité
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Tableau n° 2 : Comparaison des organes de contrôle des services de renseignement de pays
choisis : Belgique, Canada, Afrique du Sud et Royaume-Uni 12
Nom Comité permanent
de contrôle
des services de
renseignement
Type Organe de
contrôle composé
d’experts
Autres organes
de contrôle
pertinents
Belgique Canada Afrique du Sud Royaume-Uni
Commission du
Sénat chargée
de contrôler le
Comité permanent
de contrôle
des services de
renseignement
Composition 3 membres ;
au moins un
membre de
chaque groupe
linguistique ;
ne peuvent pas
être des élus.
Nomination des
membres
Durée du
mandat
Nommés par le
Sénat (chambre
haute du
parlement).
5 ans,
renouvelable deux
fois.
Comité de
surveillance
des activités de
renseignement de
sécurité
Organe de contrôle
composé d’experts
Inspecteur général
des Services
canadiens du
renseignement de
sécurité (IG)
2 à 4 membres ;
ne peuvent pas
être des membres
du parlement.
Nommés par le
gouvernement
après consultation
des chefs des partis
de l’opposition.
5 ans,
renouvelable.
Comité permanent
du renseignement
Organe
parlementaire de
contrôle
Inspecteur général
du renseignement
(IG)
15 membres du
parlement
Nommés par le
parlement à la
proportionnelle,
et sur la base des
candidatures
présentées par les
partis.
Durée du
parlement.
Comité du
renseignement
et de la sécurité
Organe
parlementaire de
contrôle
Commissaire
des services de
renseignement ;
Commissaire à
l’interception des
communications;
Tribunal aux
pouvoirs
d’investigation
9 membres des
deux chambres
du parlement ;
ne peuvent pas
être ministres
(c.-à-d. membres
de l’exécutif).
Nommés par le
premier ministre
en consultation
avec le leader du
plus important
parti de
l’opposition.
Durée du
parlement.