Comprendre le contrôle du renseignement - DCAF

Guide – Légiférer sur le secteur de la sécurité
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a. l’accès à un lieu ou un objet ou l’ouverture d’un objet ;
b. la recherche, l’enlèvement ou la remise en place de tout document ou objet, leur examen, le
prélèvement des informations qui s’y trouvent, ainsi que leur enregistrement et l’établissement
de copies ou d’extraits par tout procédé ;
c. l’installation, l’entretien et l’enlèvement d’objets.
Contenu du mandat
4. Le mandat décerné en vertu du paragraphe 3 porte les indications suivantes :
a. les catégories de communications dont l’interception, les catégories d’informations, de
documents ou d’objets dont l’acquisition, ou les pouvoirs visés aux alinéas 3 a) à c) dont l’exercice,
sont autorisés ;
b. l’identité de la personne, si elle est connue, dont les communications sont à intercepter ou qui
est en possession des informations, documents ou objets à acquérir ;
c. les personnes ou catégories de personnes destinataires du mandat ;
d. si possible, une description générale du lieu où le mandat peut être exécuté ;
e. la durée de validité du mandat ;
f. les conditions que le juge estime indiquées dans l’intérêt public.
Utilisation et gestion des données
personnelles
Les données personnelles, de quoi s’agit-il ?
Les données personnelles sont des informations
concernant un individu donné. Elles comprennent
des éléments tels que les coordonnées, la date
de naissance, les numéros de passeport et de
sécurité sociale d’une personne. Les données
personnelles contiennent également d’autres
informations plus détaillées sur la vie privée
d’une personne, notamment ses données
médicales et professionnelles, des informations
sur ses convictions religieuses, ses opinions
politiques, son appartenance à des partis
politiques et à des syndicats, et des informations
concernant les relations avec ses partenaires et
amis. Les services de renseignement ont parfois
besoin de recueillir des données personnelles
sur des individus pour identifier des menaces
potentielles contre la sécurité nationale.
Comment les services de renseignement
obtiennent-ils des données personnelles ?
Il existe cinq manières principales pour les
services de renseignement d’obtenir des
données personnelles. Premièrement, les services
de renseignement obtiennent les données
personnelles grâce à des sources d’information
publiques. Deuxièmement, ils les obtiennent
en faisant usage de pouvoirs spéciaux, tels que
la surveillance secrète des communications
(voir pages 17-18). Troisièmement, ils peuvent
demander aux autorités gouvernementales d’un
pays, par exemple aux services d’immigration,
des informations et des données personnelles
sur un individu donné. Quatrièmement, des
informateurs fournissent parfois des données
personnelles aux services de renseignement. Et
enfin, les services de renseignement peuvent
obtenir des données personnelles sur des
individus de la part d’États étrangers et/ou de
leurs services de renseignement.
Comment les services de renseignement et
leurs gouvernements utilisent-ils les données
personnelles ?
Les services de renseignement conservent une
grande partie des données personnelles qu’ils
rassemblent dans des dossiers électroniques ou
sur papier pour en faciliter l’accès. Tout d’abord,
ils utilisent ces dossiers afin de soutenir des
enquêtes en cours ou des enquêtes futures sur
des menaces contre la sécurité nationale. Ils
peuvent aussi utiliser les données personnelles
afin d’évaluer les personnes qui demandent à
l’État une attestation de sécurité.