Comprendre le contrôle du renseignement - DCAF

L’utilisation d’une force létale par les
services de renseignement
Les services de renseignement sont-ils
autorisés à tuer ?
Les services de renseignement ne sont pas
autorisés à tuer. Le droit international interdit
aux États de tuer toute personne sauf dans trois
situations qui sont elles-mêmes soumises à des
conditions spécifiques: 1) lors d’un conflit armé,
un combattant peut tuer un combattant ennemi,
mais uniquement si un ensemble de conditions
clairement définies est respecté ; 2) les forces
de l’ordre peuvent utiliser une force létale si elle
est strictement nécessaire pour prévenir une
menace mettant en danger une vie et s’il n’y a
pas d’autres moyens de contrer la menace ; 3)
au terme d’une procédure judiciaire, un tribunal
Encadré n° 7 : Normes internationales relatives à l’arrestation et la détention
Comprendre le contrôle du renseignement
peut prononcer la peine de mort à titre de
châtiment pour certains crimes graves.
La plupart des États démocratiques ne permettent
pas à leurs agents de renseignement d’utiliser la
force, sous quelque forme que ce soit. En fait,
les agents du renseignement sont soumis aux
mêmes règles concernant l’usage de la force
que les citoyens. En particulier, les services de
renseignement peuvent demander à la police
d’arrêter un individu qui a commis ou qui est sur
le point de commettre un crime grave. Ils peuvent
aussi demander à être accompagnés par la
police lors de missions où leur sécurité physique
pourrait être mise en péril. Par exemple, les agents
du renseignement peuvent être accompagnés
d’un fonctionnaire de police lorsqu’ils doivent
exécuter un mandat de perquisition ou lorsqu’ils
doivent installer un dispositif d’écoute dans un
domicile privé.
Le droit international réglemente l’arrestation et la mise en détention par toutes les institutions des États,
y compris les services de renseignement. Les instruments internationaux relatifs aux droits humains,
notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture,
contiennent nombre de dispositions essentielles à cet égard. L’Ensemble de principes des Nations
Unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou
d’emprisonnement (Principes des Nations Unies sur la détention) complète les règles contenues dans
ces trois instruments. 10 Alors que la plupart des États démocratiques ne permettent pas à leurs services
de renseignement d’arrêter ou de placer quiconque en détention, lorsque l’on donne ces pouvoirs aux
services de renseignement, on leur demande de se conformer aux normes internationales suivantes.
Base juridique pour l’arrestation et la détention
• Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une
arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des
motifs et conformément à la procédure prévus par la loi. (Pacte international relatif aux droits civils
et politiques, article 9, paragraphe 1)
Normes procédurales concernant l’arrestation et la détention
• Les mesures d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement ne sont appliquées qu’en stricte
conformité avec les dispositions de la loi et par les autorités compétentes ou les personnes habilitées
à cet effet. (Ensemble de principes des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes
soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, principe 2)
• Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et
recevra notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui. (Pacte précité,
article 9, paragraphe 2)
• Seront dûment consignés :
a. Les motifs de l’arrestation ;
b. L’heure de l’arrestation, l’heure à laquelle la personne arrêtée a été conduite dans un lieu de
détention et celle de sa première comparution devant une autorité judiciaire ou autre ;
c. L’identité des responsables de l’application des lois concernés ;
d. Des indications précises quant au lieu de détention.
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