Comprendre le contrôle du renseignement - DCAF

professionnelles que les services de
renseignement peuvent entretenir avec
les organisations gouvernementales, non
gouvernementales et internationales. Elles
décrivent par exemple la procédure utilisée par
les services de renseignement pour échanger des
informations ou mener des opérations conjointes
avec d’autres organisations.
Sixièmement, les lois sur les services de
renseignement contiennent des dispositions
visant à orienter l’usage des données personnelles
par les services de renseignement (voir pages 22
- 25).
Enfin, les lois sur les services de renseignement
décrivent les procédures que les citoyens doivent
suivre pour porter plainte contre des agissements
des services de renseignement les touchant
personnellement (voir pages 46 - 49).
Comment les sociétés démocratiques veillentelles
à ce que les services de renseignement
respectent la loi ?
Les services de renseignement sont tenus, comme
tous les autres services de l’État, de respecter les
lois internationales et nationales, les dispositions
du droit international des droits de l’homme
et le droit international humanitaire revêtant
une importance particulière à cet égard. Les lois
nationales relatives aux services de renseignement
doivent être compatibles avec les obligations
juridiques internationales de l’État.
Tous les services de renseignement ainsi que
leur personnel doivent se conformer aux lois. Le
pouvoir exécutif doit, lui aussi, respecter les lois.
Les autorités politiques ne peuvent pas donner
aux services de renseignement des ordres qui les
amèneraient à agir de façon illégale.
Les membres du gouvernement sont légalement
responsables des directives qu’ils donnent aux
services de renseignement. Les employés des
services de renseignement ont la responsabilité
individuelle de veiller à ce que leurs propres actes
soient en conformité avec la loi. Dans nombre
d’États, ils sont légalement tenus non seulement
de s’assurer que leurs actes soient en conformité
avec les lois mais aussi de désobéir à tout ordre qui
pourrait entraîner une violation du droit national
ou international. Tout membre d’un service de
renseignement pourrait donc avoir à répondre
de tout acte illégal commis par lui-même, même
Comprendre le contrôle du renseignement
s’il n’avait fait qu’exécuter des ordres reçus d’un
supérieur. Étant donné les pouvoirs considérables
qui peuvent être conférés aux membres des
services de renseignement, le fait que leur
responsabilité personnelle soit engagée revêt
une importance toute particulière en tant que
garantie contre des crimes graves, notamment les
violations des droits humains telles que la torture
et les exécutions extrajudiciaires.
Il est donc essentiel que la justice tienne les
agents de services de renseignement, et le
cas échéant les membres du gouvernement,
responsables de leurs actes devant la loi. Leurs
décisions et agissements individuels peuvent
être dénoncés devant un tribunal, les décisions
de justice s’appliquant obligatoirement à
l’égard des membres du gouvernement, des
services de renseignement et de leur personnel.
Quelles sont les normes juridiques
internationales auxquelles les services de
renseignement doivent se référer ?
En tant qu’organes de l’État, les services de
renseignement doivent respecter les obligations
juridiques internationales de leur pays. Les
obligations de l’État inscrites dans le droit
international des droits de l’homme, en particulier
les droits civils et politiques énoncés dans la
Charte des Nations Unies et le Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, s’appliquent
aux services de renseignement, notamment le
droit à la vie, à la liberté, à un procès équitable,
à la vie privée et à la liberté d’expression et
d’association.
Les normes internationales relatives au maintien
de l’ordre sont aussi utiles aux services de
renseignement lorsque les lois nationales leur
permettent d’exécuter des tâches répressives
telles que l’arrestation et la détention.
En 2009 et 2010, l’ONU a réexaminé les normes
juridiques internationales en vigueur et les
dispositifs de contrôle institutionnels applicables
aux services de renseignement. Le Conseil des
droits de l’homme a décidé de faire élaborer
une étude de bonnes pratiques concernant
les cadres juridiques et institutionnels et leur
contrôle. L’étude, qui a porté sur 35 pratiques
internationales pouvant servir d’exemples, a
été présentée au Conseil des droits de l’homme
en juin 2010 (voir la liste des documents de
référence).
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