Comprendre le contrôle du renseignement - DCAF

Deuxièmement, les services de renseignement
partagent les données personnelles avec des
agences gouvernementales, notamment celles
qui sont responsables du maintien de l’ordre
et les procureurs. Les gouvernements utilisent
de plus en plus les données personnelles
recueillies par les services de renseignement
afin de soutenir des actions en justice contre des
individus. Ils utilisent les données personnelles
lors des mesures antiterroristes afin de justifier
les interdictions de voyage, le refus de visas, la
saisie des biens et la restriction de déplacements
d’une personne et de ses communications avec
d’autres individus.
Dans des circonstances exceptionnelles, les
services de renseignement sont aussi autorisés
à partager des données personnelles avec des
États étrangers et leurs autorités. Pour plus
d’informations, il convient de se reporter à la
section « Coopération Internationale en matière
de Renseignement » figurant dans le présent
manuel.
Pourquoi les sociétés démocratiques
restreignent-elles l’utilisation des données
personnelles ?
Les sociétés démocratiques limitent l’utilisation
des données personnelles par les services de
renseignement pour trois raisons principales.
Premièrement, elles limitent l’utilisation des
données personnelles à cause des risques
inhérents de la divulgation des données
personnelles pour les personnes concernées.
Les données personnelles comprennent des
informations sur les aspects les plus privés de
la vie d’une personne, y compris des données
médicales et des informations sur ses convictions
religieuses, ses opinions politiques et ses
relations personnelles. La divulgation de
telles informations pourrait compromettre ses
perspectives d’emploi, ses relations personnelles
et professionnelles ainsi que sa sécurité
personnelle.
Vient ensuite le risque que les services de
renseignement et/ou d’autres services qui
pourraient avoir légalement accès aux données
personnelles d’un individu, les utilisent à des
fins illégales. Par exemple, les services de
renseignement et/ou les organes exécutifs
pourraient être tentés d’utiliser des données
personnelles afin de discréditer ou de manipuler
Comprendre le contrôle du renseignement
des opposants politiques. Les gouvernements
démocratiques ont donc besoin de restreindre
l’utilisation des données personnelles par voie
législative.
Enfin, les individus ne savent normalement pas
quelles données personnelles un service de
renseignement détient à leur sujet. Par conséquent,
il se peut qu’ils ne soient pas en mesure de
contester l’utilisation de leurs données person-
nelles par les services de renseignement ou
leur exactitude. Il est donc essentiel que les
lois établissent des règles précises concernant
l’utilisation de données personnelles, et que des
organes de contrôle examinent le respect de ces
règles.
Quels contrôles légaux s’appliquent à
l’utilisation des données personnelles ?
Les services de renseignement ont besoin
de recueillir et d’exploiter certaines données
personnelles afin d’exercer leurs fonctions.
En particulier, ils doivent être en mesure
d’identifier des individus précis et de recueillir
des informations sur leur comportement et leurs
activités afin de repérer des menaces potentielles
contre la sécurité nationale. Gardant cela à l’esprit,
les États adoptent des lois permettant aux services
de renseignement d’utiliser certaines données
personnelles sans le consentement des personnes
concernées. À travers des mesures législatives,
ils exercent aussi des contrôles stricts afin de
règlementer l’utilisation des données personnelles
(voir l’encadré n° 4 pour un exemple de législation
sur l’utilisation des données personnelles par les
services de renseignement en Allemagne). Ces
contrôles sont complexes ; seuls trois types de
contrôle légaux sont abordés ci-dessous.
Premièrement, les législations nationales
contrôlent quels types de données personnelles
les services de renseignement peuvent utiliser.
Par exemple, les lois permettent aux services de
renseignement d’utiliser les données personnelles
d’individus impliqués dans des activités qui
menacent la sécurité nationale, telles que leur
appartenance à une organisation terroriste. Les lois
exigent que l’utilisation de données personnelles
soit liée au comportement d’une personne, à savoir
à son implication dans des activités qui menacent
la sécurité nationale. Les sociétés démocratiques
interdisent aux services de renseignement
d’utiliser des données personnelles sur la base
de caractéristiques telles que l’appartenance
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