Comprendre le contrôle du renseignement - DCAF

Guide – Légiférer sur le secteur de la sécurité
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Encadré n° 5 : Loi allemande sur l’accès aux données personnelles détenues par les services de
renseignement 8
La législation allemande octroie aux gens un droit d’accès général à leurs données personnelles
détenues par les services de renseignement. Les demandes sont soumises directement aux services de
renseignement. Les extraits suivants illustrent le fonctionnement de ce processus.
Demander l’accès aux données personnelles détenues par les services de renseignement
• L’Office fédéral pour la protection de la Constitution doit fournir gratuitement à la personne
concernée par les données, à la demande de celle-ci, des informations sur les données personnelles
stockées à son sujet, pour autant qu’elle évoque des questions concrètes et prouve que les
informations qu’elle demande l’intéressent de façon particulière.
Motifs pour lesquels l’accès aux données personnelles peut être refusé
• Les informations ne doivent pas être fournies dans les cas suivants :
1. Si cela porte préjudice à l’accomplissement correct de ses tâches ;
2. Si cela peut exposer certaines sources, ou s’il y a lieu de craindre que cela permette de
s’informer sur les connaissances ou les méthodes de l’Office fédéral de protection pour la
Constitution ;
3. Si cela peut porter atteinte à la sécurité publique ou porter préjudice à la Fédération ou à un
État fédéral
4. Si les données ou le fait qu’elles sont en cours de stockage doivent être gardés secrets
conformément à une disposition légale à cause de leur nature, en particulier en raison d’un
intérêt supérieur légitime d’une tierce partie.
•
•
•
La décision doit être prise par le chef de l’Office fédéral pour la protection de la Constitution ou par
un agent explicitement autorisé à la prendre.
L’obligation de fournir des informations ne doit pas comprendre des informations sur l’origine des
données ni sur les destinataires des données transférées.
Les raisons d’un refus de fournir les informations n’ont pas à être données si cela menace le but visé
par le refus d’en fournir. Les motifs d’un refus doivent être consignés.
Droit d’appel
• En cas de refus de fournir les informations, la personne concernée devrait être informée des
bases juridiques de ce refus de fourniture des données et du fait qu’elle peut faire appel devant le
Commissaire fédéral à la protection des données, à qui les informations doivent être communiquées,
à moins que le Ministère fédéral de l’intérieur ne décide, dans un cas particulier, que cela menacerait
la sécurité de la Fédération ou d’un État fédéral.
La coopération internationale en
matière de renseignement
Qu’est-ce que la coopération internationale en
matière de renseignement ?
Le terme « coopération internationale en matière
de renseignement » décrit les manières dont
les services de renseignements et services de
sécurité de deux ou plusieurs services travaillent
ensemble. Les services de renseignement
coopèrent avec les entités étrangères de
trois manières principales. Premièrement,
selon la forme la plus courante, les services
de renseignement partagent les informations
avec leurs homologues étrangers. Ils peuvent
partager et/ou échanger des données brutes ou
fournir des analyses d’informations aux services
de renseignement étrangers.
Deuxièmement, certains services de
renseignement mènent des actions communes
avec leurs partenaires étrangers. Par exemple,
des agents de divers services de renseignement
peuvent collaborer afin de recueillir des
informations. D’autre part, les services de
renseignement d’un pays peuvent partager
leur infrastructure de renseignement avec des
services de renseignement étrangers.