GUIDE MÉTHODOLOGIQUE - Agence Française de Développement

- la communauté de communes 23 , créée par la
loi de 1992 ; elle est créée par arrêté préfectoral
à la demande d’une des communes, mais
une commune peut se retirer de la communauté
si 1/3 des conseillers des communes
membres ne s’y oppose pas ; la communauté
de communes a deux compétences obligatoires
: l’aménagement et le développement.
est assez stable, mais la proportion des titulaires
s’accroît d’année en année. Près de 46 % des
agents sont des techniciens, environ 26 % des
agents administratifs, 14 % des agents du secteur
médico-social. Les autres se répartissent
en catégories très diverses : culture, animation
et sport, sécurité, incendie et secours, etc.
Environ 8 % des agents sont des cadres A,
14 % des cadres B. Ce taux d’encadrement est
très inférieur à celui observé dans la fonction
publique de l’Etat (52 % de cadres A, et 22 %
L’ADMINISTRATION DES
hors enseignants).
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
L’administration de la collectivité est exercée
par un conseil élu au suffrage universel direct
(l’organe délibérant) et un organe exécutif
(maire, président du conseil général ou du
conseil régional), élu par le conseil en son sein.
Les conseils municipaux, généraux et régionaux
sont élus pour 6 ans.
L’organe exécutif représente la collectivité,
et il est redevable de la politique menée et
de l’utilisation des deniers publics devant les
citoyens. Il gère le budget adopté par l’organe
délibérant (voir fiche 4.2.), et il est l’employeur
du personnel de la collectivité.
Le maire est également le représentant de l’Etat
pour les fonctions d’état civil, d’ordre public,
d’organisation des élections et de délivrance de
certains titres réglementaires.
Depuis 1982, les collectivités sont soumises au
contrôle de légalité : les actes (délibérations
du conseil, arrêtés du maire ou du président)
sont immédiatement exécutoires, mais transmis
au préfet, qui peut les déférer au tribunal administratif,
dans un délai de 2 mois, s’il les estime
illégaux. La seule survivance de la tutelle est le
pouvoir de substitution, qui permet au préfet,
dans des cas limitativement énumérés, et après
mise en demeure, de se substituer à l’autorité
locale défaillante.
Les agents des collectivités territoriales :
Créée par la loi du 26 janvier 1984 qui a
posé les principes généraux définissant son
cadre d’action et son organisation, la fonction
publique territoriale regroupe les personnels
des collectivités territoriales, des structures
intercommunales, des établissements publics et
des offices publics d’HLM.
L’effectif total est d’environ 1,7 million, dont 1,2
million de fonctionnaires titulaires. Cet effectif
Le Centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT) a été créé par la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984, récemment modifiée
par la loi du 19 février 2007.
C’est un établissement public, paritaire et
déconcentré, chargé des missions suivantes :
-
-
-
la formation et la professionnalisation de
l’ensemble des personnels des collectivités
territoriales ;
l’organisation de certains concours et examens
de la fonction publique territoriale ;
la régulation de l’emploi et des carrières des
cadres des collectivités territoriales.
Il est financé par une cotisation obligatoire des
collectivités (1 % de leur masse salariale).
LES COMPÉTENCES DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les lois de 1982, qui ont opéré de larges transferts
de compétences, ont posé les principes
suivants :
-
-
les compétences ont été transférées « en
bloc », chaque niveau de collectivité disposant
d’une plénitude d’attribution dans les
matières transférées ;
les transferts de compétences ont été
accompagnés du transfert concomitant des
ressources propres à assurer « la compensation
intégrale » des charges, et de la mise à
disposition des services et biens meubles et
immeubles utilisés par l’Etat pour l’exercice
des compétences transférées.
L’application du principe de subsidiarité, la
clause de compétence générale, et ces transferts
ont conduit à reconnaître à chaque niveau
de collectivité les compétences résumées sur le
tableau ci-après.
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2 400 communautés de communes regroupant 26,5 millions d’habitants
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