GUIDE MÉTHODOLOGIQUE - Agence Française de Développement

Les collectivités territoriales françaises
Fiche 3.3. L’action extérieure des collectivités territoriales françaises
Dans les domaines de compétence de l’Etat, les
présidents des conseils régionaux ou généraux
peuvent recevoir délégation pour négocier et
signer des accords avec des Etats, territoires
ou organismes régionaux voisins, ainsi qu’avec
des institutions spécialisées des Nations Unies.
Le Conseil Constitutionnel a estimé 36 que,
dans ces hypothèses, les présidents concernés
agissent en tant qu’agents de l’Etat, et au nom
de la République.
Trois ambassadeurs suivent, au MAEE, la
coopération régionale des collectivités d’outremer
: l’un pour l’Océan Indien, un autre pour
la Guyane et les Caraïbes, et un autre pour le
Pacifique Sud. Ils organisent chaque année une
conférence, qui réunit tous les acteurs de cette
coopération.
LE CADRE FINANCIER
L’action extérieure des collectivités territoriales
pour le développement est financée à près
de 90% par les collectivités sur leurs fonds
propres, le reste provenant de cofinancements
divers : du ministère des Affaires étrangères et
européennes, de l’Union Européenne, d’autres
institutions internationales, d’entreprises privées,
etc.
LA LOI OUDIN SANTINI 37
Cette loi permet aux communes et aux
établissements publics de coopération
intercommunale 38 de mobiliser une ressource
innovante pouvant atteindre 1 % des recettes
des budgets de l’eau et de l’assainissement, pour
financer des actions de coopération décentralisée,
d’aide d’urgence ou de solidarité, dans les
domaines de l’eau et de l’assainissement.
Une autre loi, de décembre 2006, a étendu le
champ d’application de ce texte au domaine de
l‘énergie (électricité et gaz).
Pour 2006, les concours déclarés à l’APD dans
les domaines de l’eau et de l’assainissement
s’étaient élevés à seulement 2,9 M€ 39 . Compte
tenu des programmes engagés, ces montants
se sont nettement accrus en 2007 et atteignent
désormais 5,2 millions.
Les projets dans le domaine de l‘énergie s’élèvent
actuellement à environ 1 M€, et sont plus
concentrés (ils émanent pour une grande part
du syndicat de l’électricité en Ile de France, et
sont principalement destinés à la Russie).
L’APD des collectivités territoriales, qui est
déclarée au CAD de l’OCDE au même titre
que celle de l’Etat, s’élevait à 50 M€ en 2005,
à 54 M€ en 2006, et à 60 M€ en 2007. Ces
montants, qui sont télédéclarés depuis 2006,
sont probablement sous-évalués.
Cette progression s’explique par deux facteurs :
-
-
d’une part, la loi Oudin Santini (voir ci-après);
d’autre part, l’amélioration des méthodes
de collecte statistique de la Délégation pour
l’action extérieure des collectivités locales du
ministère des Affaires étrangères (DAECL) et
une plus grande sensibilisation des collectivités
territoriales, qui permettent un recensement
plus complet de leur effort financier.
36
Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000
37
loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales, adoptée par le
Parlement en février 2006
38
par délibération de leur organe délibérant
39
Ce montant ne tient pas compte des actions destinées à des pays non éligibles à l’APD
53