GUIDE MÉTHODOLOGIQUE - Agence Française de Développement

Fiches pratiques sur l’AFD
Fiche 4.2. Le contenu du partenariat AFD - collectivité française dans le cadre d’un projet
LA RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS FINANCÉS PAR L’AFD
Les principes suivants sont applicables aux marchés publics dans le cadre des projets financés par l’AFD :
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la mise en concurrence et le respect des normes internationalement reconnues en la matière et recommandées
par l’OCDE en ce qui concerne l’information et la présélection des fournisseurs potentiels ; le contenu et la
publication des dossiers d’appel d’offres (DAO) ; l’évaluation des offres et l’attribution des marchés ;
l’application de la réglementation nationale locale sous la réserve des clauses propres à l’AFD qui découlent de
ses conditions de financement.
Cependant, pour les marchés susceptibles de susciter une concurrence internationale, ou si le contexte réglementaire
d’un pays n’est pas stabilisé, ou si la réglementation est insuffisante notamment par rapport au principe
de mise en concurrence, on pourra, au moment de l’évaluation, faire des recommandations afin de conseiller
utilement le maître d’ouvrage : utilisation de réglementations de bailleurs de fonds multilatéraux (Banque mondiale,
Banques régionales de développement) que le maître d’ouvrage pratique déjà, utilisation de documents
types de l’AFD ou des documents harmonisés des bailleurs de fonds multilatéraux.
La définition du mode d’attribution des marchés le plus en amont possible, dans le cycle du projet.
Dans le cadre de la préparation du projet, le maître d’ouvrage devra préparer et fournir à l’AFD un programme
de passation des marchés acceptable par l’AFD et qui spécifiera : (a) les marchés de fournitures, de travaux
et/ou de services nécessaires pour exécuter le projet pendant la période initiale d’un minimum de 18 mois ; (b)
les méthodes proposées pour la passation de ces marchés ; et (c) les procédures d’examen de l’AFD. Le maître
d’ouvrage devra actualiser ce programme de passation de marchés tous les ans ou en tant que de besoin pendant
la durée du projet. Le maître d’ouvrage devra mettre en œuvre le programme de passation des marchés de la
manière approuvée par l’AFD.
la responsabilité exclusive du maître d’ouvrage dans la définition et la gestion du processus d’attribution des
marchés, l’intervention de l’AFD ne devant donner lieu qu’à des avis de non-objection (ANO) aux diverses
étapes du processus.
Toute intervention significative financée par un projet devant faire l’objet d’une mise en concurrence, l’intervention
des opérateurs des collectivités françaises peut être délicate
En revanche, si cette intervention est financée de manière significative par la collectivité française, ou a fortiori
par l’opérateur lui-même, dans le cadre de leur coopération - le financement de l’AFD se limitant par exemple à la
prise en charge des frais de voyage et de mission -, la règle ne s’applique pas. Du point de vue de la réglementation
française des marchés, à laquelle la collectivité reste soumise, même pour ses actions internationales, des contrats
peuvent être passés, de gré à gré, avec les services et institutions relevant de la collectivité (établissement public,
société d’économie mixte), ou toute autre institution qui assure de manière régulière certaines prestations pour
son compte. Tel pourrait être le cas d’une agence d’urbanisme ou d’une régie des eaux.
Certaines collectivités sont attachées à l’intervention de leurs opérateurs habituels dans leurs projets de coopération
décentralisée. Certaines considèrent que l’intervention de ces partenaires habituels ne peut se justifier que de
manière très ponctuelle, pour une expertise ou le transfert d’un savoir-faire spécifique par exemple, et ne doit pas
se substituer à l’expertise locale, que la coopération décentralisée a pour objectif de renforcer.
Ce risque de substitution à l’expertise locale doit probablement être nuancé, selon les circonstances. Dans certaines
situations, en effet, l’intervention d’un opérateur français peut être déterminante pour faire connaître au partenaire
du Sud certaines évolutions techniques ou méthodes de gestion, et ainsi stimuler, au plan local, le développement
d’une offre spécifique dans le domaine de l’assainissement.
Du point de vue de l’AFD, l’intervention durable d’un opérateur français, même justifiée par l’appui fourni dans
le cadre d’une coopération décentralisée, d’une part doit résulter de la demande expresse du maître d’ouvrage /
bénéficiaire du projet, d’autre part ne doit pas être engagée selon des règles dérogatoires qui pénaliseraient en
premier lieu les opérateurs locaux.
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