GUIDE MÉTHODOLOGIQUE - Agence Française de Développement

Fiche 3.3. L’action extérieure des collectivités territoriales françaises
Le CICID de juin 2006 a souligné l’importance
de l’action de solidarité des collectivités territoriales
et des acteurs publics au niveau local.
Il a prévu leur association à l’élaboration de la
politique de développement dans le cadre de
la Commission nationale de la coopération
décentralisée (CNCD).
Il a également rappelé « la place particulière
qu’occupent les départements et les collectivités
d’outre-mer dans la mise en œuvre de la
politique de coopération régionale en direction
des pays situés dans leur voisinage. Les moyens
dont ils disposent avec le fonds de coopération
régionale, le fonds Pacifique et les fonds
européens d’INTERREG ont un effet de levier
important. »
LE CADRE JURIDIQUE
LES COLLECTIVITÉS DE MÉTROPOLE
La légalité des interventions internationales des
collectivités territoriales a longtemps fait l’objet
de débats. La loi du 6 février 1992 avait conféré
une première base juridique aux actions internationales
des collectivités territoriales, leur
offrant des larges possibilités de coopération.
Cependant, ces actions devaient, selon la
jurisprudence, répondre à un « intérêt local à
agir ».
Elle est maintenant fixée, grâce à la récente
loi Thiollière 33 , qui a fourni une base juridique
sûre à l’action internationale des collectivités
territoriales 34 et à la coopération décentralisée,
sans référence à l’intérêt local.
Cette loi dispose :
« Les collectivités territoriales et leurs
groupements peuvent, dans le respect des
engagements internationaux de la France,
conclure des conventions avec des autorités
locales étrangères pour mener des actions de
coopération ou d’aide au développement.
Ces conventions précisent l’objet des actions
envisagées et le montant prévisionnel des engagements
financiers. Elles entrent en vigueur dès
leur transmission au représentant de l’Etat (…).
En outre, si l’urgence le justifie, les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent
mettre en œuvre ou financer des actions à
caractère humanitaire. »
La loi lève tous les risques juridiques et
contentieux encourus par les autorités locales
sous l’empire de la loi de 1992. Elle supprime
toute référence aux compétences des collectivités
territoriales. Et, en employant l’expression
« autorités locales étrangères », plutôt que
celle de « collectivités étrangères et leurs
groupements », elle évite les difficultés d’interprétation
du texte de 1992 pour les cas où, dans
le pays partenaire, il n’existe pas de collectivités
territoriales, au sens français du terme ; dans
ce cas, la convention peut être signée avec une
autorité déconcentrée.
Seulement deux limites à l’autonomie des
collectivités subsistent désormais :
-
-
La signature d’une convention avec un Etat
étranger reste prohibée pour les collectivités
de métropole.
La référence au « respect des engagements
internationaux de la France » est maintenue.
Le contrôle du respect de ces engagements
relève du contrôle de droit commun des actes
des collectivités territoriales : les conventions
« entrent en vigueur dès leur transmission au
représentant de l’Etat », et elles sont soumises
au contrôle de légalité a posteriori et au
contrôle juridictionnel.
LES COLLECTIVITÉS D’OUTRE MER
Ces collectivités - départements, territoires et
collectivités d’outre-mer - ont, depuis la loi de
2000 35 , des compétences très larges.
Les assemblées locales peuvent :
-
-
-
-
adresser au gouvernement des propositions
en vue de conclure des accords de coopération
régionale ;
demander que leurs présidents soient
autorisés à négocier et signer des accords
internationaux dans leur domaine de
compétence ;
saisir le gouvernement de toute proposition
tendant à l’adhésion de la France aux organismes
de coopération régionale des zones de la
Caraïbe ou de l’Océan Indien ;
recourir à des sociétés d’économie mixte
pour la mise en œuvre d’actions engagées
dans le cadre des compétences dévolues en
matière de coopération régionale.
33
codifiée à l’article 1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
34
la loi est applicable aux collectivités de métropole et aux collectivités d’outre mer
35
loi d’orientation pour l’outre-mer, n° 2000-1207, du 13 décembre 2000 - voir fiche 1.1.
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