rapport d'enquête - Issy-les-Moulineaux

Enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Issy-les-Moulineaux
DOSSIER N° E05000080/78
Le règlement
Ce document présente la transcription réglementaire des choix retenus dans le PADD et dans
les orientations d’aménagement relatives à certains secteurs.
Les dispositions réglementaires
Les dispositions réglementaires traduisent les objectifs suivants :
‣ Le renforcement de la protection du tissu pavillonnaire par l’élargissement des
zones UE, dont les règles sont précisées ;
‣ Une diminution de hauteur sur l’essentiel de la commune ;
‣ La conservation du caractère bucolique et aéré du plateau ; ainsi l’ensemble de
cette zone géographique est dotée de règles où les hauteurs sont limitées (de R+1 à
R+3+combles maximum selon les secteurs) ;
‣ La mise en valeur du Fort numérique dans le grand paysage et par une architecture
novatrice. L’urbanisation de ce secteur, traité sous forme de ZAC, sera
réglementée par une Surface Hors Œuvre Nette à ne pas dépasser ;
‣ La mise en valeur du coteau en renforçant le caractère verdoyant, les percées
visuelles et en accueillant des immeubles de taille restreinte. Ainsi, des zones non
altius tollendi (R+3+C) permettront de percevoir les parcs Henri Barbusse et
Rodin depuis la plaine ;
‣ La limitation des hauteurs de construction le long de l’axe historique constitué par
la route des Gardes (maximum autorisé : R+6+C) ;
‣ La mise en place d’un zonage spécifique dans la plaine pour permettre, à la fois de
maintenir les caractéristiques d’ancien village (zones mixtes avec des hauteurs
R+4+C maximum, zones pavillonnaires) et de permettre une architecture
différenciée d’envergure aux entrées de ville, quai Roosevelt et rues Bara/Farman ;
‣ L’intégration des ZAC en cours dans le PLU avec des zones spécifiques (zones UZ
1 à 7) conservant les règles et plans masse approuvés. Les ZAC achevées sont,
elles, intégrées dans les autres zones du PLU .
Par ailleurs, la SHON bureaux de la ZAC des Bords de Seine (zone UZ2) est
portée à 100 000 m2 sans modification de la SHON globale afin d’assurer une
meilleure transition entre l’îlot Bords de Seine et l’îlot UIOM de la ZAC des Bords
de Seine et en raison des programmes de logements de la ZAC du quai des
Chartreux (zone UZ5).
En outre, le programme de la ZAC Forum Seine (zone UZ3) a été modifié à
plusieurs reprises et notamment en avril 2004 afin d’être compatible avec le futur
Plan d’Exposition au Bruit de l’héliport de Paris-Issy-les-Moulineaux. Cette
servitude induit l’impossibilité de construire des logements sur les îlots 14 et 15 au
regard des seuils de nuisances sonores déterminés. L’évolution du programme
comprend ainsi une réduction de la surface des logements sociaux à 11 100 m2,
puisque 8 600 m2 SHON ont été ôtés des îlots précédemment cités.
Enfin, les objectifs des 8 zones de plan masse, dont 3 avaient été partiellement ou
totalement intégrés dans la ZAC multi-sites Centre-Ville-Mairie d’Issy, ont été
atteints. Seule la zone de plan masse Upm 7 du POS (pour sa partie hors ZAC) a
été conservée au PLU en raison de la forme très irrégulière du terrain de l’école
Sainte-Clotilde, pour permettre la réalisation de travaux de mises aux normes de
sécurité et l’évolution de cet équipement d’intérêt général ;
‣ La conservation du caractère mixte puis champêtre de l’île d’Est en Ouest, à
l’ouest du boulevard des Iles. Le zonage doit permettre la préservation et le
développement du secteur pavillonnaire. Les zones R+1+C et R+2 sont
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Rapport 06/10/05 A. de La Chaise, M-C Eustache, M. Labbé 15