rapport d'enquête - Issy-les-Moulineaux

Enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Issy-les-Moulineaux
DOSSIER N° E05000080/78
‣ Le PLU d'Issy-les-Moulineaux devra donc être compatible avec le Schéma
Directeur du Val de Seine, qui a désormais valeur de SCOT depuis l'avis rendu par
le Conseil d'État fin 2001.
‣ Ce dernier est lui-même compatible avec le document de rang supérieur : le schéma
directeur de la Région Ile-de-france |SDRIF|.
Il est à noter que le rapport de présentation du PLU n'a plus à justifier de la compatibilité de
ses dispositions avec les normes supra-communales au sens de l’article R 123 .2 du code de
l’Urbanisme.
Mais alors que le POS devait simplement prendre en considération des politiques
thématiques, le PLU doit désormais être compatible avec les documents suivants, lorsqu'ils
existent et sont approuvés :
‣ le Programme local de l'habitat (PLH) ;
‣ le Plan de déplacements urbains (PDU) ;
‣ le Schéma de développement de l'espace commercial [SDEC].
Ces documents fixent les orientations de certaines politiques sectorielles d'aménagement sur
un territoire : politique de l'habitat et mixité sociale pour le PLH, des déplacements pour le
PDU et du commerce pour le SDEC.
La commune d’Issy-les-Moulineaux ne dispose ni d'un PLH, dans la mesure où elle a plus de
20% de logements sociaux, ni d'un SDEC. En revanche, elle dispose d'un PDU local.
Le Schéma Directeur d’Ile-de-France (SDRIF) par décret le 26 avril 1994 est un document
d’orientation générale qui a pour principal objectif de rééquilibrer l’espace régional, dans le
cadre d’une croissance maîtrisée de l’Ile-de-France.
Les orientations thématiques du SDRIF se déclinent autour de 5 axes : les transports,
l’habitat, la formation et l’emploi, l’environnement et enfin le paysage urbain.
La traduction de ses orientations pour la commune d’Issy-les-Moulineaux a été rappelée dans
le cadre des informations communiquées par l’intermédiaire du Préfets des Hauts-de-Seine
dans son « Porter à Connaissance » du 26 avril 2001. Elles préconisent ainsi de préserver la
qualité environnementale et la forte dynamique économique dans le centre du département :
‣ Mettre en valeur les qualités naturelles d’une des plus belles boucles de la Seine
avec son système d’îles (île Saint-Germain, île Seguin, île Monsieur) et ses coteaux
boisés ;
‣ Respecter et valoriser le paysage du méandre de la Seine ;
‣ Privilégier les relations avec le fleuve et l’aménagement des berges ;
‣ Intégrer les infrastructures de transport au projet urbain, dans le respect de cete
ouverture sur le fleuve ;
‣ Promouvoir un projet urbain fort et moderne, tout en étant attentif à l’histoire et au
tissu urbain avoisinant ;
‣ Assurer la diversité et la complémentarité entre les différents types d’activités de la
ville, s’inscrivant dans une démarche innovante ;
‣ Dynamiser tout le Val de Seine. Cette opération devrait renforcer la vocation de ce
dernier comme point de rencontre entre le sud scientifique et le nord tertiaire et
industriel.
___________________________________________________________________________.
Rapport 06/10/05 A. de La Chaise, M-C Eustache, M. Labbé 9