rapport d'enquÃªte - Issy-les-Moulineaux

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Enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Issy-les-Moulineaux DOSSIER N° E05000080/78 présence emblématique du Séminaire, sachant que la construction des tours permettra de replanter des arbres d’essences rares et de dégager de grands espaces verts, qui, sous certaines conditions, pourront être ouverts au public. Il sera toutefois nécessaire d’être vigilant à l’implantation effective d’équipements publics (et d’en préciser la localisation et la taille), d’espaces verts et au renforcement du tissu commercial, de manière à permettre une réelle mixité de fonction sur le site La commission appuie fortement l’exigence de soumettre le projet des futurs immeubles à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. La fonction de desserte impose prolongement de la rue Hoche à l’intérieur du nouvel îlot, avec des caractéristiques qui restent à affiner. Thème 9 : Patrimoine bâti à protéger : inventaire à compléter Les observations n° 4, 7, 10, 12, 13 concernent la sauvegarde des bâtiments typiques et historiques, dont certains sont les témoins des évolutions industrielles et techniques des XIXème et XXème siècles ; • Seuls 55 édifices sont répertoriés dans la liste des « éléments du patrimoine bâti à protéger » figurant à l’annexe 4 du règlement du PLU, alors que 86 l’avaient été dans une étude réalisée de 1992 à 1995 à la demande de la municipalité (extraits de 4 pages de l’atlas culturel d’histoire urbaine d’Issy-les-Moulineaux). Or, même si certains bâtiments ont déjà disparu, il est demandé d’allonger la liste en y incluant ceux des édifices inventoriés en 1994 qui subsistent encore et méritent d’être conservés. • Par ailleurs, il est demandé que le bâtiment de façade de France Télécom R&D, qui présente un intérêt majeur, soit inscrit sur cette liste. • Enfin, le classement de la propriété Matisse est demandé au titre des sites (loi de 1930), car le classement en zone MH est jugé nettement insuffisant. Avis : • Ces demandes pour la sauvegarde et la protection d’édifices anciens, présentant un intérêt architectural et historique certain pour la mémoire des Isséens, inventoriés en 1994 et ayant échappé à la démolition, peuvent parfois être justifiées. Des maisons et petits immeubles sont ainsi très souvent listés dans les éléments du patrimoine bâti. Toutefois, la Ville ne souhaite pas hypothéquer l’avenir de tous les bâtiments appartenant à des personnes privées, en les inscrivant dans le patrimoine bâti à conserver. En effet, ceci pourrait engendrer, du fait de l’obligation de conservation, des charges importantes d’entretien et de rénovation et diminuer la valeur patrimoniales du bien, car cette procédure ne s’apparente pas à celle de la protection « des monuments historiques » décidée par l’Etat et qui, seule, peut déclencher une subvention de 30 à 40% des travaux. • La demande de conserver le bâtiment de façade de France Télécom R§D ne peut pas être prise en compte, en raison de l’important programme de constructions nouvelles envisagées sur le site, nécessaires au maintien des activités du CNET à Issy-les- Moulineaux et aux besoins de modernisation et de regroupement des activités de France Télécom, dont le siège doit s’installer dans la ville. C’est ainsi que 50 000 m2 de bureaux sont prévus ainsi que 3 500 m2 de logements, dont 25% à vocation sociale. ___________________________________________________________________________. Rapport 06/10/05 A. de La Chaise, M-C Eustache, M. Labbé 46
Enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Issy-les-Moulineaux DOSSIER N° E05000080/78 La démolition des anciens bâtiments est nécessaire à la modernisation des futurs locaux. Une visite sur place a eu lieu avec l’architecte des Bâtiments de France qui ne s’oppose pas à la démolition des locaux peu adaptés aux activités actuelles de France Télécom et du CNET. • Il n’est pas dans les compétences de la Commune de décider d’un classement de la propriété Matisse au titre des sites (loi de 1930). L’Etat est seul habilité à opérer un tel classement La commission d’enquête souscrit à cette démarche et recommande de compléter la liste des bâtiments qui valent la peine d’être protégés. Elle ne peut que donner son agrément aux projets de développement du CNET et de France Télécom, qui sont vitaux pour maintenir cette activité sur la Ville, sachant que les permis de construire des futurs immeubles devront être soumis préalablement à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Ainsi, la conservation du bâtiment R&D peut être compromise. Enfin, il n’est effectivement pas dans les prérogatives communales de décider du classement de la propriété Matisse au titre des sites. Thème 10 : Règlement contesté Ce thème fait l’objet de très nombreuses remarques (2, 5, 8, 12, 14, 15, 19, 21, 22, 24). Plusieurs points sont évoqués : • le zonage, ‣ sur les coteaux de la colline d¹Issy, et en particulier les boulevard Rodin et avenue Pasteur : la zone UA du centre ville est jugée inappropriée, tant en terme de gabarit que d¹activités : habitat peu dense, peu de commerces, faible desserte en transports en commun. Ces caractéristiques ne peuvent pas correspondre à un zonage de centre ville. ‣ Interrogation sur les motifs à classer la rue Baudin en 2 zones différentes du PLU avec des règles de constructibilités (COS et hauteurs) différentes : • l’une en zone UDc de l’avenue du Général de Gaulle au milieu de la rue : COS de 0,8 et hauteur de 12m, • et l’autre, du milieu de la rue à la rue du Moulin de Pierre en UEb : COS de 1,3 et hauteur de 16m. Ces nouvelles règles sont, en outre, très différentes de celles existantes actuellement : COS de 1,3 et hauteur de 16m. Etonnement de cette baisse importante, a priori jamais évoquée lors de la réunion de quartier. Demande le classement unique de la rue en zone UDc. • Les réductions de COS, Zone UEa, notamment qui, désirant garantir l’habitat individuel donne un COS de 0,6 jugé trop faible, et entraînent pour certains secteurs une division par 3 des droits à construire (passage de 2 à 0,6) : cette diminution est jugée trop pénalisante pour les particuliers et pas suffisamment pour des promoteurs ayant acquis plusieurs parcelles. Souhait de passer le COS à 1 ou 1,2 et non 0,6, d’autant que la hauteur plafonnée à 10 m au faîtage limite déjà les possibilités de construction. • Suppression du COS suggérée en secteur UE sur une bande de 20 m en retrait par rapport à la façade (la maîtrise du gabarit étant assurée par la hauteur et le prospect), ce dernier étant maintenu en fond de parcelle de manière à préserver des cœurs d'îlots verts. Ceci pour garantir flexibilité et diversité dans le secteur pavillonnaire. ___________________________________________________________________________. Rapport 06/10/05 A. de La Chaise, M-C Eustache, M. Labbé 47
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