rapport d'enquête - Issy-les-Moulineaux

Enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Issy-les-Moulineaux
DOSSIER N° E05000080/78
• Règle de l’emprise au sol contestée en zone UEb : bâtiment perpendiculaire à la rue
pénalisé par la règle limitant l’emprise au sol au-delà d’une bande de 20m à partir de
l’alignement.
• Desserte de terrains jugée insuffisante en zone UEb : pour permettre la constructibilité
en zone UEb de terrains insuffisamment desservis, ou desservis par sente de faible
largeur( 0,m70), il est demandé d’amender l’article UE 3 -« Accès et voiries » et plus
particulièrement :
‣ l’Art.3.1- voirie, qui spécifie que : « toute voie nouvelle, de plus de 50m se
terminant en impasse ou prolongée au delà de cette longueur doit être aménagée
pour permettre le demi-tour, notamment pour les véhicules d’enlèvement des
ordures ménagères et pour les véhicules de secours. »
‣ Il est proposé que « le demi-tour » s’applique aux automobiles. La voie doit
également être aménagée pour permettre le demi-tour des véhicules d’enlèvement
des ordures ménagères et les véhicules de secours lorsque les dits véhicules ont
habituellement accès à ces voies. ».
• Secteur de la Montézy : souhait de conserver les hauts murs anciens, éléments forts du
paysage, pour préserver le caractère du quartier.
• Mise en valeur du Fort d'Issy-Les-Moulineaux : demande du maintien d¹une ceinture
inconstructible sur son pourtour, comme cela existe pour tous les forts de la banlieue
parisienne.
Avis :
• Le zonage :
L’habitat sur les coteaux de la colline d’Issy est déjà un habitat relativement dense. Il
est notamment constitué de différents immeubles et pas seulement de pavillons. Le POS
prévoyait déjà un classement en zone UA (élargie) de cette zone.
De fait, le boulevard Rodin et l’avenue Pasteur sont des voies départementales à très
fort trafic de transit et cette configuration n’est pas favorable à la construction de
pavillons isolés en bordure de voie pour des raisons de sécurité et d’attractivité du site.
Les transports en commun sont par ailleurs bien développés avec la ligne de bus n° 190
et le RER C (gare Issy). Aussi le classement en zone UA semble-t-il justifié.
Rue Baudin : le découpage de la rue sur deux zones du PLU comportant des règles
différentes de hauteurs et de COS peut effectivement paraître étrange. Ceci trouve une
justification au regard des spécificités des quartiers adjacents présentant bien des
caractéristiques différenciées.
Toutefois, dans un souci de cohérence, et sous réserve d’une analyse juridique pour
étudier la légalité d’une telle modification par rapport à l’équilibre général du projet, le
Maître d’Ouvrage s’engage à placer l’intégralité de la rue Baudin en zone UDc.
• Les réductions de COS
Les principes directeurs du PLU sont la conservation des secteurs pavillonnaires afin de
ne pas «densifier» ces zones qui ont un caractère voire même un charme particulier.
Cela correspond à la traduction des demandes faites au cours des réunions de
concertation préalables avec la population.
Le secteur UEa regroupe des quartiers pavillonnaires, souvent organisés autour
d'impasses ou de voies privées, et correspondant à d'anciens petits lotissements. Ce
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Rapport 06/10/05 A. de La Chaise, M-C Eustache, M. Labbé 48