rapport d'enquÃªte - Issy-les-Moulineaux

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Enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Issy-les-Moulineaux DOSSIER N° E05000080/78 Il faut noter que sur le document graphique général, la Ville a fait figurer autour de l’île les voiries existantes, la servitude de marchepied (3,25 m) et a instauré en plus une marge de reculement de 5 m sur les parcelles privées destinée à recevoir des plantations d’arbres de haute tige pour reconstituer la ceinture végétale de l’île. Les berges situées en amont du pont d’Issy sont protégées et classées en zone UL, elles font partie du domaine public. Par ailleurs, une convention entre ESPACES et le SYCTOM a été passée sous l’impulsion de la Ville dans le cadre de la Charte de Qualité Environnementale. Les berges situées entre le pont d’Issy et la passerelle de l’Europe sont également classées en zone UL tandis que celles situées entre la passerelle de l’Europe et le pont de Billancourt sont dans le périmètre de la ZAC du Quai des Chartreux (UZ 5 B). Le projet d’aménagement intègre spécifiquement le traitement et la valorisation des berges. La configuration de cellesci implique notamment la réalisation d’aménagements hauts et bas pour assurer la continuité des cheminements ainsi que l’amarrage et la desserte des bateaux-logements. L’objectif est de renforcer le caractère végétal des berges mais la portion minérale de celles-ci nécessite la réalisation d’ouvrages de confortement. Il convient de noter que, sur le document graphique général, les zones s’étendent sur tout le périmètre délimité par des traits noirs. Aussi, les berges situées entre le pont d’Issy et la limite communale avec Meudon sont bien classées en zone UL, dont on a vu qu’elle constitue un système de protection. En outre, il ne s’agit pas de berges naturelles mais d’un mur de palplanches permettant d’assurer le maintien du lit du fleuve et la stabilité des terrains à proximité du pont. Zones ferroviaires et portuaires : Pour les zones US et UP, le classement en zone N ou en EBC irait à l’encontre des besoins des grands services publics exploitants que sont la SNCF et le Port Autonome de Paris. Il apparaît difficile d’envisager que les plateformes ferroviaires et les quais de déchargement soient classés en zone naturelle ou en sites à protéger. Par ailleurs, le classement en zone N ou EBC des emprises ferroviaires serait contraire à la demande de la SNCF de classer ces terrains dans le même zonage que les terrains voisins, conformément à l’instruction ministérielle du 15 octobre 2004 abrogeant la circulaire DAU-DTT n°90-20 du 5 mars 1990. » ……. Courrier 4 : Courrier adressé à Monsieur le maire émanant de M Hémery de la société Synthèse Architecture, architecte en chef de la ZAC des Bords de Seine. Résumé de la lettre adressée à Monsieur le maire L’auteur demande de rectifier des erreurs matérielles de chiffres et d’adaptation du texte présentant la ZAC dans le projet de PLU pour le rendre cohérent avec les documents du rapport de présentation du PLU et du PADD. • Les surfaces (article UZ2.14) de logements seront « au minimum de 100 000m2 » ; • Les hauteurs (article UZ2.10) pour les bureaux doivent être modifiées dans le document graphique pour indiquer sur l’îlot en continuité de l’îlot bureaux existant, le long du quai de Stalingrad, 53m et 60m au lieu de 48,80m et 54,40m actuellement ; ___________________________________________________________________________. Rapport 06/10/05 A. de La Chaise, M-C Eustache, M. Labbé 58
Enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Issy-les-Moulineaux DOSSIER N° E05000080/78 • Les percées visuelles (plan UZ2 ZAC des Bords de Seine) : la légende doit être modifiée afin d’assurer une liaison entre les corps de bâtiment pour les immeubles de bureaux ; • Proposition de reporter la SHON (article UZ2.14) maximale (213 000m2) sur les trois îlots de la ZAC afin de répondre aux objectifs du rapport de présentation, de tenir compte de l’augmentation de la surface de bureaux sur l’îlot UIOM et de ne pas diminuer les surfaces de logements à réaliser sur la ZAC. Avis : La commission n’a pas de commentaire à faire sur la réponse de Monsieur le maire. La réponse faite par Monsieur le Maire est la suivante : ……. « Le courrier de Monsieur HEMERY, architecte en chef de la ZAC des Bords de Seine, est plus un rappel fait à la Ville pour ne pas oublier de modifier le PLU afin d’être en adéquation avec le programme modifié de la ZAC. » ……. Fait le 06/10/2005 Le Président de la Commission d’enquête M. Arnaud De La Chaise 1 er Assesseur 2 e Assesseur Mme Marie-Claire Eustache M. Michel Labbé ___________________________________________________________________________. Rapport 06/10/05 A. de La Chaise, M-C Eustache, M. Labbé 59
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLE
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