rapport d'enquÃªte - Issy-les-Moulineaux

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Enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Issy-les-Moulineaux DOSSIER N° E05000080/78 La commission d’enquête partage ces dispositions transcrivant des options de développement en cohérence avec le parti urbain et l’évolution prévisible de la situation actuelle. La servitude aéronautique relative aux tours EDF sera bien évidemment adaptée au projet futur, en fonction des contraintes données par Aéroport de Paris. Une fois devenu officiel, le changement pourra être reporté sur les documents graphiques du PLU. Thème 13 : Divers Ne faisant pas l’objet d’une thématique spécifique, les observations ci-dessous sont traitées dans cette dernière rubrique. Elles émanent des observations n° 4, 10, 12 et 13. • Absence du dossier sur le site Internet de la ville, émanant des observations 4, 10, 12 et 13. • Quel est l’avenir pour la parcelle située à l’angle de la rue du Général Leclerc et de la rue Horace Vernet, classée en espace public et sur laquelle est localisé le magasin FNAC (UZ7) ? : observation 10 Avis: • Il est effectivement regrettable que la commune n’ai pas choisi de permettre aux habitants de consulter le dossier sur le site Internet communal. Seul un résumé y figurait, au travers des panneaux d’exposition. • Afin de maîtriser l’évolution de la parcelle située à l’angle de la rue du Général Leclerc et de la rue Horace Vernet et l’affectation du commerce concerné, la SEMADS, aménageur de la ZAC Centre Ville/Mairie d’Issy, s’est rendue propriétaire de ces locaux. A terme, en cas d’affectation non conforme aux besoins des Isséens, cet espace sera transformé en placette, pour autant que l’éviction commerciale soit possible juridiquement et financièrement dans le cadre des dispositions de la réglementation sur les baux commerciaux. La commission d’enquête s’étonne et regrette l’absence du dossier sur le site Internet de la ville, constatant que cette pratique est dorénavant très répandue. En effet, sans aller jusqu’à la mise en place d’un registre électronique, la mise à disposition de l’intégralité du dossier aurait permis aux habitants intéressés de l’examiner dans des conditions optimales en terme de temps et de confort de lecture. Toutefois, il convient aussi de rappeler que cette mise en ligne constitue seulement un moyen complémentaire de publicité et d’information aux habitants et que sur ce point, le nécessaire a été fait. La commission partage le souci de cohérence de développement économique et urbain de la commune vis-à-vis de l’avenir de la parcelle à l’angle de la rue du Général Leclerc et de la rue Horace Vernet. ___________________________________________________________________________. Rapport 06/10/05 A. de La Chaise, M-C Eustache, M. Labbé 52
Enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Issy-les-Moulineaux DOSSIER N° E05000080/78 Réponses aux courriers reçus Quatre courriers ont été reçus durant l’enquête, dont trois adressés à Monsieur le maire. Ces derniers reprennent exactement les observations déposées sur les registres par ces mêmes personnes. La commission a déjà fait part de ses remarques dans l’avis rendu sur les observations déposées dans le registre. Ainsi, seule la réponse de Monsieur le maire est-elle donnée ici dans son intégralité. Courrier 1 Résumé de la lettre adressée au président de la commission : Remarque particulière concernant des réserves d’alignement rues Madame, Mademoiselle, passage Jean Georget (annexe 4 du règlement) : La demande de suppression des réserves figurant à l’annexe 4 du règlement, a été faite par les riverains intéressés par lettre du 25/05/05 au Président de la Commission : 1. rue Madame : la réserve d’alignement de 2 m coté n°s pairs a bien été supprimée, permettant un maintien de la largeur de voirie à 4 m. 2. rue Mademoiselle : la largeur de voirie est considérée comme étant à 6 m, contrairement à celle de la rue Madame, et la réserve d’alignement de 2 m est maintenue pour la parcelle du n° 3. 3. sente Madame-passage Jean Georget : réserve conservée sur une emprise de 155 m2, permettant la création d’une sente entre la rue Madame et le passage Jean Georget. Consultés à l’occasion du projet de mutations foncières nécessaires, les riverains ont émis un avis négatif, à la fois : - sur la création de la sente - sur le maintien de la réserve pour élargissement de voirie au niveau du 3 rue Mademoiselle Cet avis s’est manifesté notamment par la remise d’une lettre collective, datée du 15/1/05, signée par 38 riverains. Avis : Le Service de l’Urbanisme consulté, ayant donné son accord, il y a lieu de répondre favorablement à cette demande et donc de supprimer les deux réserves inscrites au PLU. La commission d’enquête considère également que ces suppressions envisagées sont pertinentes. ___________________________________________________________________________. Rapport 06/10/05 A. de La Chaise, M-C Eustache, M. Labbé 53
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