rapport d'enquÃªte - Issy-les-Moulineaux

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Enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Issy-les-Moulineaux DOSSIER N° E05000080/78 La ville entend préserver la beauté du Séminaire car elle est à l’initiative du ravalement des façades du Séminaire, dont le financement est assuré par les autres collectivités locales, l’Etat et la Commune. Enfin, c’est à ma demande, que les murs du Séminaire ont été abattus afin que les façades puissent être visibles de la rue. 8) Je ne vois pas d’inconvénient à baptiser la future voie du nom du fondateur du CNET. 9) Les démolitions des anciens bâtiments sont nécessaires à la modernisation des futures locaux. Une visite sur place a eu lieu avec l’architecte des bâtiments de France qui ne s’oppose pas à la démolition des locaux peu adaptés aux activités actuelles de France TELECOM et du CNET. Toutefois, ce dernier a exigé qu’une écriture architecturale des futurs immeubles prenne en compte la présence emblématique du Séminaire. Les projets devront lui être soumis préalablement. La ville l’exigera de CGW et de France TELECOM. En conclusion, votre analyse détaillée du projet combien il est difficile et important de trouver un équilibre entre les objectifs d’urbanisme et le nécessaire maintien en place du CNET et le développement de France TELECOM. Les enjeux ont été bien compris par le conseil municipal qui, à l’unanimité, a approuvé les objectifs d’aménagement lors de la séance du 9 décembre 2004. » ……. Courrier 3 : Résumé de la lettre de l’Association ESPACES adressée à Monsieur le maire • La présentation du PADD est trop générale et certains points n’apparaissent pas suffisamment développés, comme la gestion des eaux souterraines. • Demande de classement des jardins clos de l’île Saint-Germain en EBC ; • Demande de classement de l’ensemble des berges végétales en zone ND et non en UL ; • Préconisation d’un classement en EBC des zones ferroviaires et portuaires ; Avis : Ce courrier reprend intégralement l’observation 25 de l’association Espaces déposée dans le registre d’enquête. Ses points sont développés dans les thèmes 3 (aménagement critiqué des berges de la Seine), 4 (Ile Saint-Germain : une protection jugée insuffisante) et 11 (PADD trop imprécis). La réponse rédigée par Monsieur le Maire est la suivante : ……. « Depuis sa création (1994), l’association ESPACES a pour objet l’insertion sociale et professionnelle des personnes en situation d’exclusion par une action en matière d’environnement sur le territoire du Val de Seine. ESPACES a débuté son action avec l’appui des villes de Meudon et d’Issy-les-Moulineaux, du Conseil Régional, de l’Etat et de plusieurs entreprises. Depuis, d’autres partenaires se sont ajoutés, tels que le Conseil Général, le SYCTOM… ___________________________________________________________________________. Rapport 06/10/05 A. de La Chaise, M-C Eustache, M. Labbé 56
Enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Issy-les-Moulineaux DOSSIER N° E05000080/78 Une convention d’objectifs pour la mise en valeur des berges a été signée en 1996, puis renouvelée en 2000 et 2003 (effective jusqu’en décembre 2005). A ce titre, la Ville subventionne l’association (36 000 € en 2005, 33 000 € en 2004, 30 000 € en 2003). Le PADD : Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : « définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune. » (article L.121-1 du Code de l’Urbanisme) ; « fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme en matière d'habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile. » (article R. 122-2-1 du Code de l’Urbanisme). La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a clarifié la fonction PADD Selon le Ministère de l’Equipement, il « a désormais pour fonction exclusive de présenter le projet communal pour les années à venir. C’est un document simple (quelques pages seulement), accessible à tous les citoyens, qui permet un débat clair au Conseil municipal (comparable au débat d'orientation budgétaire). » S’agissant du thème de la valorisation du réseau d’eaux souterraines, la Ville y porte un intérêt particulier mais se confronte à la question complexe de sa gestion, qui nécessite des études avec différents partenaires (Agence de l’Eau Seine Normandie, Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, Conseil Général des Hauts-de-Seine). Cette action, qui n’entre pas directement dans le champ d’application du PADD, est citée car elle s’inscrit dans le cadre de l’Agenda 21 local de la Ville d’Issy-les-Moulineaux et figure dans son programme d’actions. Les berges : Les jardins clos de l’île Saint Germain figurent bien en Espaces Boisés Classés (EBC) sur le document graphique général du PLU. Seuls les carrés engazonnés situés entre les jardins clos ne sont pas en EBC. La Ville a choisi la zone UL et non la zone N dite « naturelle ou forestière » car son territoire est totalement classé en zone urbaine au SDRIF avec l’indication de trois espaces verts ou espaces paysagers (parc Henri Barbusse, parc de l’île Saint-Germain, parc municipal des sports). Au même titre que le ferait une zone N, la zone UL interdit les « bâtiments de toute nature », sauf « les constructions nouvelles, l’aménagement ou le confortement des constructions existantes, à condition que les bâtiments : - correspondent à des services publics ou d’intérêt collectif, de sport, de loisirs, de protection de l’environnement, et aux équipements commerciaux d’accompagnement ; - en constituent les structures indispensables » (article UL 2). Les modalités de protection du parc de l’île Saint-Germain seront revues avec le Conseil Général des Hauts-de-Seine en fonction des programmes d’aménagement et de plantation qu’il entend mettre en œuvre sur les différents espaces du parc. Les promenades Robinson et Constant Pape sont des voies communales, leur pérennité est donc garantie, elles sont rattachées aux zones urbaines limitrophes (UEa, UA et UDb) comme les autres voies. ___________________________________________________________________________. Rapport 06/10/05 A. de La Chaise, M-C Eustache, M. Labbé 57
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLE
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Enquête publique relative au proje
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