rapport d'enquête - Issy-les-Moulineaux

Enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Issy-les-Moulineaux
DOSSIER N° E05000080/78
Une convention d’objectifs pour la mise en valeur des berges a été signée en 1996, puis
renouvelée en 2000 et 2003 (effective jusqu’en décembre 2005). A ce titre, la Ville
subventionne l’association (36 000 € en 2005, 33 000 € en 2004, 30 000 € en 2003).
Le PADD :
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) :
« définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble
de la commune. » (article L.121-1 du Code de l’Urbanisme) ;
« fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme en matière d'habitat, de
développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises,
de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile. » (article R. 122-2-1 du
Code de l’Urbanisme).
La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a clarifié la fonction PADD Selon le Ministère
de l’Equipement, il « a désormais pour fonction exclusive de présenter le projet communal
pour les années à venir. C’est un document simple (quelques pages seulement), accessible à
tous les citoyens, qui permet un débat clair au Conseil municipal (comparable au débat
d'orientation budgétaire). »
S’agissant du thème de la valorisation du réseau d’eaux souterraines, la Ville y porte un
intérêt particulier mais se confronte à la question complexe de sa gestion, qui nécessite des
études avec différents partenaires (Agence de l’Eau Seine Normandie, Syndicat des Eaux
d’Ile-de-France, Conseil Général des Hauts-de-Seine). Cette action, qui n’entre pas
directement dans le champ d’application du PADD, est citée car elle s’inscrit dans le cadre
de l’Agenda 21 local de la Ville d’Issy-les-Moulineaux et figure dans son programme
d’actions.
Les berges :
Les jardins clos de l’île Saint Germain figurent bien en Espaces Boisés Classés (EBC) sur le
document graphique général du PLU. Seuls les carrés engazonnés situés entre les jardins
clos ne sont pas en EBC.
La Ville a choisi la zone UL et non la zone N dite « naturelle ou forestière » car son territoire
est totalement classé en zone urbaine au SDRIF avec l’indication de trois espaces verts ou
espaces paysagers (parc Henri Barbusse, parc de l’île Saint-Germain, parc municipal des
sports).
Au même titre que le ferait une zone N, la zone UL interdit les « bâtiments de toute nature »,
sauf « les constructions nouvelles, l’aménagement ou le confortement des constructions
existantes, à condition que les bâtiments :
- correspondent à des services publics ou d’intérêt collectif, de sport, de loisirs, de
protection de l’environnement, et aux équipements commerciaux d’accompagnement ;
- en constituent les structures indispensables » (article UL 2).
Les modalités de protection du parc de l’île Saint-Germain seront revues avec le Conseil
Général des Hauts-de-Seine en fonction des programmes d’aménagement et de plantation
qu’il entend mettre en œuvre sur les différents espaces du parc.
Les promenades Robinson et Constant Pape sont des voies communales, leur pérennité est
donc garantie, elles sont rattachées aux zones urbaines limitrophes (UEa, UA et UDb)
comme les autres voies.
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Rapport 06/10/05 A. de La Chaise, M-C Eustache, M. Labbé 57