rapport d'enquête - Issy-les-Moulineaux

Enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Issy-les-Moulineaux
DOSSIER N° E05000080/78
« fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme en matière d'habitat, de
développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises,
de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile. » (article R. 122-2-1 du
Code de l’Urbanisme).
La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a toutefois clarifié la fonction PADD. Selon le
Ministère de l’Equipement, il « a désormais pour fonction exclusive de présenter le projet
communal pour les années à venir. C’est un document simple (quelques pages seulement),
accessible à tous les citoyens, qui permet un débat clair au Conseil municipal (comparable au
débat d'orientation budgétaire). »
Interrogée sur le thème de la valorisation du réseau d’eaux souterraines, la Ville répond
qu’elle y porte un intérêt particulier mais se confronte à la question complexe de sa gestion,
nécessitant des études avec différents partenaires (Agence de l’Eau Seine Normandie,
Syndicat des Eaux d’Ile-de-France, Conseil Général des Hauts-de-Seine). Cette action, qui
n’entre pas directement dans le champ d’application du PADD, est citée dans le PADD car
elle s’inscrit dans le cadre de l’Agenda 21 local de la Ville d’Issy-les-Moulineaux et figure
dans son programme d’actions.
En ce qui concerne les transports, le thème 6 présente des éléments de réponse du Maître
d’Ouvrage.
La commission d’enquête considère également que le PADD devrait être complété dans son
chapitre sur les transports en commun pour faire figurer la réorganisation des lignes de bus
liée à la future mise en service du prolongement de la ligne de tramway T2, l’étude d’un
transport en déclivité entre Mairie d’Issy et le Fort, l’étude du STIF d’un TCSP du Val de
Seine et d’un TCSP en rocade de proche couronne. Par ailleurs, il conviendrait également de
mentionner les activités portuaires.
Thème 12 : Documents graphiques et annexes à compléter
Ces remarques émanent des observations n° 17 et , 20
‣ Demande de suppression de l’élargissement à 20m du Boulevard Rodin, maintenu
mais non réalisé en raison de la vitesse jugée déjà excessive des véhicules.
‣ Servitudes aéronautiques des tours EDF : la servitude aéronautique de protection
actuelle reportée sur les plans correspond aux tours actuelles et non au futur
projet qui verra leur démolition - reconstruction . Comment faire figurer cet état
temporaire sur les documents graphiques du PLU ?
Avis:
• Il apparaît nécessaire de maintenir l’alignement à 20m du Boulevard Rodin, qui est un
axe important de distribution et de desserte de la partie centre ouest de la ville, pour
faire face aux besoins futurs.
• La servitude aéronautique sur les tours EDF connue actuellement a été indiquée dans le
PLU. Cette servitude sera prise en compte en cas d’instruction du permis de construire.
Dès lors que cette servitude sera officiellement modifiée par Aéroport de Paris, elle sera
intégrée dans le PLU.
___________________________________________________________________________.
Rapport 06/10/05 A. de La Chaise, M-C Eustache, M. Labbé 51