rapport d'enquÃªte - Issy-les-Moulineaux

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Enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Issy-les-Moulineaux DOSSIER N° E05000080/78 Arrêté du Préfet des Hauts de Seine en date du 9 décembre 2004, Servitudes d’utilité publique intéressant le territoire de la commune d’Issy-les- Moulineaux, Plan des servitudes d’utilité publique, 4 plans du réseau de la Générale des Eaux, Note relative à la situation générale de l’alimentation de l’eau de la commune, Plan du réseau d’assainissement, Règlement d’assainissement communal, Règlement du service départemental d’assainissement des Hauts de Seine, Notice relative au système d’élimination des déchets, Arrêté inter préfectoral approuvant le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Paris Issy-les-Moulineaux, Plans d’exposition au bruit : ADP 18 et 19, Arrêté municipal approuvant la délimitation du périmètre des zones de risques liés aux anciennes carrières, Arrêté préfectoral du 16 mai 2000, relatif aux risques d’exposition au plomb, Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Seine dans les Hauts de Seine : Zonage réglementaire, Règlement. Notice relative à la sécurité publique. 7. Pièces administratives : Présentation du PLU à l’Association des personnes publiques et des chambres consulaires en date du 24 novembre 2003, Extrait des délibérations de la séance du Conseil Municipal du 26 avril 2001, Extrait des délibérations de la séance du Conseil Municipal du 26 juin 2003, Lettre de Monsieur le Préfet des Hauts de Seine à Monsieur le Maire d’Issyles-Moulineaux en date du 10 avril 2002. Avis de la Commission d’enquête sur le dossier : Sur la forme : - Le dossier « orientations d’aménagement relatives à certains secteurs » n’est introduit ni par le rapport de présentation ni par le PADD. - Le règlement est très épais et aurait dû être décomposé en plusieurs parties : o Règlement proprement dit, o Annexes architecturales, o Annexes techniques. - un seul document graphique au 5000 ème peu lisible, difficilement exploitable car ne portant aucun nom de rue. Les limites de zone portées sur ce document sont sujettes à interprétation. - Le bilan de la concertation préalable ne figure pas dans le dossier présenté à l’enquête. Sur le fond : Il n’appartient pas à la commission de se prononcer sur le fond qui reste de la responsabilité de la commune. Elle donnera son avis à l’issue de l’enquête, en fonction des observations reçues et de ses convictions propres, dans le cadre de ses conclusions. ___________________________________________________________________________. Rapport 06/10/05 A. de La Chaise, M-C Eustache, M. Labbé 24
Enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Issy-les-Moulineaux DOSSIER N° E05000080/78 CHAPITRE 2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE ___________________________________________________________________________. Rapport 06/10/05 A. de La Chaise, M-C Eustache, M. Labbé 25
Page 1 and 2: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLE
Page 3 and 4: Enquête publique relative au proje
Page 23: Enquête publique relative au proje

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