Février 12 - BECI

Ressources Humaines
avec complément » pour s’assurer qu’ils
recherchent activement un emploi.
L’obligation pour l’employeur de respecter
la « pyramide des âges » de l’entreprise
lors de licenciements collectifs
Une révision prévue – et très attendue -
de la loi de 1971 sur le travail, qui devrait
espère-t-on, déboucher sur un assouplissement
de la flexibilité du travail
(horaires, heures supplémentaires…)
Une intensification de la lutte contre la
fraude sociale. « Rien n’est encore voté,
mais je trouve préoccupante l’intention,
dans la lutte contre les faux indépendants,
de sortir de critères purement
juridiques pour évaluer l’existence d’un
lien de subordination et d’inclure des
critères économiques, comme, peut-être,
l’existence d’un honoraire fixe ou le
remboursement de frais. Nous verrons
ce que le gouvernement nous réserve »,
s’inquiète Maître Rijckaert.
La refonte en profondeur du régime du
crédit-temps, accompagné de conditions
plus strictes et dorénavant limité à un
an, sauf situations particulières.
La voiture de société dans le collimateur
Difficile de ne pas revenir sur la taxation
de l’avantage de toute nature que constitue
la mise à disposition d’un véhicule
de société. Avec toutefois un bémol :
« Pressentant des possibilités de fraude,
le gouvernement a précisé sa position
en ce qui concerne la détermination
de la “valeur catalogue” de la voiture,
dorénavant sujette à un coefficient de
dépréciation. Mais à ce jour, la loi-programme
2012 n’a encore été publiée. » Il
faudra donc attendre avant d’être définitivement
fixés sur le sujet.
Frédéric Wauters
Le BECI HR Lunch est devenu une tradition fermement établie au public fidèle.
PLUSIEURS ARRÊTS ÉDIFIANTS
Comme de coutume, Olivier Rijckaert a également analysé quelques
arrêts inédits et récents.
Licenciements « Facebook »
La jurisprudence en la matière commence à émerger. Selon Olivier Rijckaert,
certains jugements vont trop loin en considérant d’emblée comme publics
tous les propos tenus sur Facebook. « Les paramètres de confidentialité de
Facebook peuvent être difficiles à maîtriser, et il faut donc nuancer : il n’est
pas toujours certain que le travailleur ait entendu rendre tous ses propos
accessibles à tous. À l’heure actuelle, il faut donc chercher à savoir quelles
ont été les intentions de la personne incriminée : a-t-elle voulu rendre ses
critiques sur l’employeur publiques, et ces critiques dépassent-elles les limites
du droit à la liberté d’expression »
Port du voile et neutralité
L’avocat revient aussi sur un arrêt de décembre 2011 qui fera date en matière
de port du voile sur le lieu de travail. L’affaire concerne une employée d’une
société de gardiennage, licenciée pour avoir refusé d’ôter son voile. « La décision
a été prise sur base d’un règlement de travail bien rédigé, qui interdisait le
port de tout signe religieux, convictionnel ou politique », commente Olivier
Rijckaert. « Le tribunal a estimé que ce règlement n’est pas discriminant
puisqu’il vise toutes les manifestations extérieures, et non celles d’une religion
en particulier. C’est le premier arrêt en Belgique qui affirme clairement
qu’imposer la neutralité sur le lieu de travail est légitime. À suivre… »
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N° 02 - FÉVRIER 2012 - ENTREPRENDRE
Prochain rendez-vous : vendredi 23 mars
Si vous souhaitez assister au prochain BECI HR Lunch, n’hésitez pas à contacter
le Training Team BECI (trainings@beci.be - 02-643 78 19) pour vous inscrire.