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du Département sera calculée afin d’atteindre 50 % d’aides publiques (Etat, Région,
etc.) en dehors de celle de l’EPCI.
- l’aide à la maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale en vue de la
réhabilitation de logements locatifs (dite PALULOS communale) dont l’accès est
réservé à des ménages dont les ressources imposables de l’année n-2 correspondent au
plafond PLUS.
Au titre des crédits délégués de l’Etat, le Département apporte une première subvention
d’un taux au plus égal à 45% du coût prévisionnel des travaux subventionnables dans la
limite de 26 000 € TTC (TVA à 5,5%) par logement dans la limite de 10 000 € par
logement réhabilité.
Au titre de sa politique volontariste, le Département apporte une seconde subvention
calculée sur la base du taux modulé s’il est supérieur ou égal à 35%, sinon sur le
montant HT de l’opération dans la limite de 10 000 € par logement.
Afin de favoriser le développement d’une offre sociale dans tous les secteurs du
Département, y compris pour des communes peu démarchées par les opérateurs HLM,
le plafond de cette deuxième aide pourrait être doublé à hauteur de 20 000 € et le taux
d’intervention du Département majoré de 10 points (taux modulé + 10).
En fonction d’une démarche encore plus volontariste de l’EPCI et/ou des communes le
composant en faveur de la réalisation de logements sociaux sous maîtrise d’ouvrage
communale ou intercommunale, il pourrait être défini une enveloppe globale leur
permettant de mener à bien ces opérations dans le cadre d’un dispositif plus incitatif à
négocier dans chaque contrat de territoire.
- l’incitation à la mise à disposition par l’EPCI ou ses communes membres de
biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) au profit des organismes d’HLM pour la
réalisation de logements locatifs sociaux, soit avec un loyer symbolique dans le
cadre d’un bail emphytéotique ou soit à prix réduit. Les opérations ciblées concernent la
réalisation de PLAI (prêt locatif aidé d’intégration), PLUS (prêt locatif à usage social),
PLS (prêt locatif social), PSLA (prêt social location-accession) ou de maisons à 100 000
€. L’aide départementale pourrait alors s’élever à 50 % du coût du bien restant à la
charge de la commune. Le coût de démolition éventuelle du bien est intégré à l’assiette
subventionnable. Ce montant est calculé sur la base de l’estimation du Service des
Domaines.
Cette proposition présente l’avantage de corriger un effet induit du dispositif actuel où
l’aide départementale concernait peu les communes à faible taux modulé et qui
présentent un dynamisme économique et donc immobilier indéniable. Il est souhaitable
alors d’encourager ces communes à réaliser du logement social afin de proposer une
gamme de produits immobiliers pour l’ensemble de leur population, y compris des
logements aidés.
L’aide départementale peut être étendue, dans le cadre d’opérations mixtes disposant
d’au moins 40% de logements de type PLUS ou PLAI, aux PLS, aux PSLA et aux
opérations d’accession sociale à la propriété notamment les maisons à 100 000 €.
- afin de permettre à des communes membres d’un EPCI ayant signé avec le
Département un contrat de territoire d’exercer leur droit de préemption urbain en
faveur de la création de logements sociaux, il est proposé de renforcer le dispositif
actuel du Département où celui-ci verse une avance sans intérêt remboursable sur 5 ans
calculée sur la base du taux modulé et plafonnée à 30 500 € par opération. Il est
proposé de porter le taux d’intervention à 50 % et de déterminer un plafond de
100 000 €.
- la vente à prix réduit de lots dans des lotissements communaux à des
organismes d’HLM pour la réalisation de logements sociaux pourrait faire l’objet
d’une aide forfaitaire du Département correspondant à 80 % du coût du bien restant à la
charge de la commune au lieu de 50 % comme aujourd’hui.
- la mise à disposition à titre gratuit de données issues de l’observatoire
départemental de l’habitat géré par l’ADEUS.
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