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Trois nouvelles aides ont été adoptées par le Conseil Général les 26 mars et 25 juin 2007 :
- il s’agit, en premier lieu, d’aider les communes et les EPCI à financer des études de
faisabilité pour la réalisation de logements aidés sur un immeuble, un terrain
ou un îlot (locatifs ou opérations mixtes d’accession sociale et de locatifs
aidés) à hauteur de 30% du coût de la prestation, dans la limite de 2 400 € ;
- et, d’autre part, d’apporter une subvention de 30% du coût HT de l’étude habitat ou
de besoins en habitat dans le cadre d’un PLU ;
- enfin, le prêt à taux 0 % peut être majoré d'un montant maximum de 15 000 €
lorsqu’il s’agit de la construction ou de l’acquisition d’un logement neuf, sous réserve
que les primo-accédants respectent les plafonds de ressources PLUS et qu’ils bénéficient
d’une aide à l’accession à la propriété de la part d’une ou plusieurs collectivités
territoriales dans laquelle le bien est implanté.
Le dispositif départemental de soutien du PTZ majoré concerne les ménages primoaccédants
qui réalisent leur accession sociale à la propriété dans le canton où au moins
un de ses membres dispose de son lieu de travail ou dans les cantons immédiatement
voisins. Le ménage doit s’engager à habiter le logement au moins 5 ans sauf en cas
d’accident de la vie ou de mutation professionnelle impliquant un éloignement supérieur
à 70 km.
La subvention du Conseil Général au PTZ est modulée en fonction du nombre de
personnes destinées à occuper le logement : 3 personnes et moins = 3 000 € ; 4 et plus
= 4 000 €. S’agissant plus particulièrement du logement individuel, l’aide
départementale ne concerne que des ménages ayant recours au dispositif du PASS-
FONCIER ou accédant à un logement se trouvant dans une commune adhérente au futur
établissement public foncier local (EPFL).
Il est proposé de demander systématiquement au ménage sollicitant une subvention
départementale sur le PTZ majoré de vérifier auprès de l’ADIL (association
départementale d’information sur le logement) la faisabilité financière de son projet
d’accession à la propriété.
Actions à mener
Volet 2
Le volet 2 concerne les priorités partagées entre le territoire et le Département.
1. la production d’une offre de logements aidés
Le Conseil Général peut financer, dans le cadre de ses aides classiques, les opérations de
production de logements sociaux réalisées par les communes ou la communauté de
communes du Pays de Hanau dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments communaux.
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat au Département mise en œuvre
depuis le 1 er janvier 2006, de la politique volontariste du Conseil Général et conformément
aux contrats d’objectifs passés avec les bailleurs sociaux, sont financées la construction, la
réhabilitation, la résidentialisation et la démolition de logements locatifs sociaux.
A l’échelle du territoire, le Conseil Général prend en compte l’implication et la volonté
politique de la communauté de communes exprimée en 2002 dans un « contrat
d’objectif »signé avec le Groupe Habiter Alsace (aujourd’hui Domial), dans la charte du Pays
de Hanau et plus récemment par l’intermédiaire du groupe de travail habitat créé
localement.
Les deux collectivités se fixent en conséquence comme objectif de développer une offre de
logements aidés estimée à 25 logements par an.
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