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Rapport d'évaluation à mi-parcours du - ACT - Advanced ...

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Evaluation externe à <strong>mi</strong>-<strong>parcours</strong> <strong>du</strong> Projet HAADI-Nord – rapport provisoire<br />

9<br />

<br />

la surveillance de la préservation des conditions d’hygiène et de salubrité publique, notamment<br />

en matière :<br />

- de distribution d’eau potable,<br />

- de la protection sanitaire autour des captages d’eau, forages et puits,<br />

- d’assainissement privé des eaux usées,<br />

- de lutte contre les vecteurs des maladies trans<strong>mi</strong>ssibles<br />

- d’élaboration de la réglementation concernant l’assainissement indivi<strong>du</strong>el.<br />

Sous réserve d’exercer ses compétences en confor<strong>mi</strong>té avec les politiques sectorielles, la<br />

réglementation et les normes en vigueur, la commune est entièrement responsable (maître d’ouvrage)<br />

de toutes les actions de développement local et dispose, à cette fin, d’un budget propre, voté par le<br />

Conseil communal.<br />

Avec les élections communales de décembre 2002 et l’installation des conseillers communaux depuis<br />

le pre<strong>mi</strong>er trimestre 2003, la décentralisation est rentrée dans sa phase active. Des changements<br />

importants sont atten<strong>du</strong>s à court et moyen terme en vue d’assurer la <strong>mi</strong>se en confor<strong>mi</strong>té des<br />

politiques et stratégies d’intervention dans le secteur eau et de l'assainissement avec le nouveau<br />

cadre légal.<br />

3.2.2. Eau<br />

Les Programmes d’Assistance au Développement <strong>du</strong> secteur de l’alimentation en Eau et de<br />

l’Assainissement en <strong>mi</strong>lieu Rural (PADEAR) constituent, depuis 1995, l’outil d’intervention adopté par<br />

l’Etat et ses partenaires au développement dans le secteur d’approvisionnement en eau potable et<br />

assainissement. La Stratégie de développement <strong>du</strong> secteur de l’approvisionnement en eau potable et<br />

de l’assainissement en <strong>mi</strong>lieu rural se base sur quatre principes :<br />

la décentralisation de la prise de décision ;<br />

la participation financière des communautés à l’investissement initial ;<br />

la recherche de la ré<strong>du</strong>ction des coûts de construction et d’entretien des ouvrages ;<br />

<br />

la privatisation des activités de construction et d’exploitation avec un effort particulier consenti<br />

pour assurer la promotion de capacités nationales et locales d’exécution.<br />

Avec l’effectivité de la décentralisation depuis les élections locales de décembre 2002, des<br />

bouleversements importants sont en vue au niveau de la Direction Générale de l’Hydraulique pour qui,<br />

à terme, au regard des textes, devra progressivement s’occuper de ses <strong>mi</strong>ssions régaliennes.<br />

3.2.3. Hygiène et assainissement<br />

Le principe de la systématisation de l’é<strong>du</strong>cation sanitaire dans les programmes d’hydraulique en<br />

<strong>mi</strong>lieu rural est de <strong>mi</strong>se dans le PADEAR. La Politique Nationale de Développement <strong>du</strong> secteur de<br />

l’Assainissement s’appuie sur cinq principes fondamentaux :<br />

la <strong>mi</strong>se en place de structures institutionnelles <strong>du</strong>rables et efficaces pour la gestion ;<br />

<br />

<br />

la promotion de programmes d’assainissement élaborés à partir de la demande exprimée par les<br />

communautés ;<br />

la participation des communautés au financement des ouvrages, à leur exploitation et à leur<br />

entretien ;<br />

Michel Sonet et Idelphonse Elegbé, pour la S.H.E.R. Ingénieurs-Conseil S.A.

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