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devant la Cour Criminelle compétente d’un inculpé contre lequel des charges suffisantes sont relevées. Elle connaît aussi des oppositions aux fins d’annulation et constitue en outre une sorte de juridiction disciplinaire à l’égard des Officiers de Police Judiciaire. Enfin, elle procède aux règlements de Juges, lorsque se trouvent simultanément saisis deux tribunaux correctionnels ou deux Juges d’instruction ou deux Tribunaux de simple police appartenant au même ressort de la Cour d’Appel ou lorsque après renvoi ordonné par le J.I devant le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal de simple police si cette juridiction s’est déclarée incompétente par décision devenue définitive. C – Les Cours Criminelles Ordinaires (CCO) Les Cours Criminelles connaissent des crimes, en vertu de la plénitude de juridiction qui leur est reconnue par les articles 18, 22, 34 et 404 du CPPM. Les Cours criminelles ordinaires ont compétence : - pour juger toutes les infractions connexes au crime principal quelque soit leur gravité - pour juger même de simples délits ou contraventions dont elle a été saisie à tort à la suite d’une erreur de qualification. - pour statuer sur l’action civile et même dans le cas de l’acquittement de l’accusé, elle peut accorder des dommages et intérêts à la partie civile. D – La Cour Suprême (C.S) La Cour Suprême ayant pour siège Antananarivo est une juridiction unique. Elle est la plus haute instance judiciaire à Madagascar. D’après l’article 3 de l’Ordonnance n° 82019 du 11 août 1982 la Cour Suprême comporte : une chambre administrative, une chambre des comptes et une formation de contrôle comprenant les quatre chambres de cassation suivantes : - la chambre civile et d’immatriculation, - la chambre commerciale et sociale - la première et la deuxième chambre des affaires pénales. Nous nous bornerons ici à présenter les compétences de ladite formation de contrôle. Cette formation de contrôle statue sur les pouvoirs en toute matière contre les décisions définitives
endues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par une loi particulière. Elle statue également sur : - le recours contre les sentences arbitrales en matière de conflits collectifs de travail conformément aux dispositions portant Code du Travail. - Les demandes en révision - Les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou sûreté publique. - Les règlements de juges entre juridiction n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction supérieure commune - Les demandes de prise à partie contre la Cour d’Appel, la Cour criminelle ou une juridiction entière ainsi que contre un membre de la Cour Suprême. - Les contrariétés de jugements ou arrêts en dernier ressort entre les mêmes parties sur les mêmes moyens en différentes juridictions de l’ordre judiciaire. TITRE I - LA JURIDICTION CIVILE GENERALITE La procédure civile, suivant le nouveau code promulgué par la loi n° 2001 22 du 09 avril 2003, est l’ensemble de procédure suivie en matière civile, commerciale et sociale devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Conformément au plan que nous avons adopté et pour une meilleure approche de l’Organisation Judiciaire Malgache, quelques points importants seront à rappeler I - La Compétence, la Saisine et les Voies de recours Géographiquement et matériellement, chaque juridiction a une compétence bien définie et ceci dans le souci d’éviter un empiètement des unes sur les autres. Cette organisation est prévue dans les différents codes de procédure de sorte que personne ne puisse s'y soustraire, Magistrats ou Justiciables.
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