Après sa fermeture en l' an 2000, l' Institut de' Etude Judicia

Après la saisie de la juridiction, le greffier procède à la notification de la requête à l'autre partie; la
date d'audience sera ainsi connue des deux parties. C'est à ce stade que la troisième particularité de
la procédure se manifeste : avant le débat au fond, on tente toujours de concilier les parties.
a) phase de conciliation
L'audience de conciliation se passe à huit clos en chambre de conseil. Cependant, les deux
assesseurs doivent toujours être là avec le Président et le greffier. La conciliation préalable est
toujours obligatoire : il y en a une qui se fait devant l'inspection du travail (Suppression de poste)
avant saisine du tribunal : deux hypothèses:
+ les parties se concilient soit partiellement soit totalement; PV en sera dressé et signé par la partie
travailleur, l' employeur et l' inspecteur du travail. Seule l'inexécution de ce PV pourra justifier la
saisine du Tribunal afin que celui- ci lui donne force exécutoire et non rendre un jugement vu que
tous les points conciliés ne peuvent plus être mis en cause.
+ les parties ne sont pas conciliées alors celle qui se sent lésée doit saisir le Tribunal pour une
deuxième conciliation, mais cette fois ci c'est devant devant le Juge qu'elle est tentée. Après lecture
par le Président à l'employeur de toutes les réclamations du demandeur, il lui demande s’il veut y
accéder ou non. Si oui, il doit faire une offre sérieuse. Aucune demande additionnelle ne peut plus
être faite si pas faite préalablement à la conciliation.
Si la conciliation est totale, le litige est terminé, tandis que si elle est partielle, il y a renvoi sur ces
points non conciliés devant la juridiction du travail de jugement.
b) la juridiction de jugement
La procédure est là même que celle qui est mise en œuvre par la juridiction de droit commun : Mise
en état du dossier en cas de complexité de l'affaire puis audience au fond.
Le Président délibère avec les 2 assesseurs en chambre du conseil sans la présence du greffier avant
de statuer.
B- LE CONTENTIEUX COMMERCIAL
C ' est l'article 73 à 74 qui en déterminent la compétence et c'est le Code de commerce, en son
article 632 qui donne la définition de ce qu'on entend par acte de commerce et commerçants. Le