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Il faut remarquer que: l'Appel incident n'est pas soumis à ce même délai d'Appel d'un mois. Il pourra toujours être formé par simple conclusion en cours d'instance. Ce qui implique que sa recevabilité sera subordonnée à celle de l'Appel principal. Le désistement de l'Appel principal n'entraîne pas automatiquement la disparition de l'Appel incident. Il faut toujours le consentement de l'intimé s'il est ou non d'accord. Dans le premier cas, l'affaire ne sera pas jugée, sinon elle le sera. Si l'Appel est interjeté en dehors du délai prévu, il sera irrecevable et le jugement rendu en première instance sera définitif car le pourvoi en cassation ne sera plus possible non plus. Ce qui signifie qu'il sera exécutoire et produira tous ses effets à l'égard de tous ceux qui sont en cause dans l'affaire jugée. Le dernier point observé obligatoirement sera celui sur la qualité de celui qui a interjeté Appel. Il faut en effet voir si celui ci a intérêt à ce que l'affaire soit à nouveau jugée, ceci découle de l'expression "Pas d'intérêt pas d'action", sinon il y aurait Appel dilatoire ou abusif, ce qui aggraverait la lenteur de la justice que l'on cherche précisément à éviter. Dans ce cas, seront recevables les Appels interjetés par les personnes suivantes si faits en respectant les conditions ci-dessus mentionnées : - Il y a toujours une possibilité d'Appel pour le Parquet en matière d'état de personne (état civil, mariage, annulation, divorce, adoption….) et en matière d'immatriculation également car ce sont ce qu'on appelle des affaires communicables qui nécessitent la réquisition du Parquet. - Les parties au procès en première instance avec les correctifs suivants: Cas des intervenants forcés ou intervenants volontaires alors que les parties principales n'ont pas fait Appel: 1. Il y a des intervenants forcés en matière de location d'immeuble par exemple.
2. Il y a des intervenants volontaires quand il y un problème de succession ( un des héritiers, acquéreur d'une quote part de l'héritage… fait une demande à être partie au procès) Cas des mineurs, incapables, qui au niveau du TPI l 'étaient encore, donc représentés par leurs tuteurs mais au moment de l'Appel sont des majeurs. Cas des mineurs qui deviennent majeurs en cours de procédure d'Appel, ce qui signifie que la procédure a été commencée par son tuteur. Précisons que l'Appel peut être partiel comme il peut être total, cependant au moment de la déclaration, il se peut que ni les parties ni les greffiers n'en fassent la mention dans la dite déclaration alors il y a un moyen de le savoir, c'est au cours de la mise en état du dossier. La mise en état: Dans l'ancien CPC, la mise en état régie par les art 164 et suivants, se passait à l'audience du Tribunal ou de la Cour d'où les différents renvois prononcés par les juges jusqu'à ce que le dossier soit en état d'être jugé, c'est à dire qu'il est considéré comme prêt à recevoir un jugement. A cette époque de l'ancien code, il y a avait plusieurs types de renvois selon les cas, soit à la demande des parties ou leur conseil, soit de par le Président lui-même. Ces renvois pouvaient se faire jusqu'à trois fois pour chaque partie après lesquels il y avait un renvoi ferme, ce qui il faut dire ralentissait beaucoup la machine judiciaire. Les avocats usaient beaucoup trop de cette procédure de renvoi sans qu'il y ait toujours de véritable raison sérieuse mais juste dans le but de ralentir la procédure vu que chaque renvoi se faisait à un mois le plus souvent. Aussi, depuis que fin avril le NCPC a été appliqué dans son intégralité, il a été mis en place un Juge de la mise en état c'est à dire qu'il lui incombe d'accomplir tous les actes nécessaires avant que tous les dossiers reçoivent un jugement. A cet effet, il lui appartiendra de prendre les décisions que le Président prenait auparavant à l'audience. Sa mise en place s'est justifiée par l'utilité d'une célérité au niveau de la justice: - Au niveau de la TPI
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