Après sa fermeture en l' an 2000, l' Institut de' Etude Judicia

comptes publics de l’Etat sont de la compétence de la Cour des Comptes tandis que ceux sur des
décisions administratives sont de la compétence du Conseil d’Etat. La Cour de Cassation est par
contre mise en place pour connaître des pourvois en cassation contre les décisions définitives des
juridictions de l'ordre judiciaire. A titre de rappel retenons qu'il y a une seule Cour Suprême sur tout
le territoire de Madagascar et se trouve à Antananarivo.
La Cour de Cassation est composée de plusieurs chambres dont la chambre civile, la chambre
commerciale, la chambre sociale. Elle peut statuer sur trois formations différentes selon les moyens
invoqués par le demandeur en pourvoi. La formation de la Cour sera donc fonction du chef de
demande à elle soumis. Ainsi, la compétence de chaque formation est très bien délimitée non par
les parties mais par la loi:
1) La cour statue en formation ordinaire quand:
- Il s' agira d' un pourvoi en cassation contre une décision définitive, c' est à dire rendue en dernier
ressort: deux situations sont possibles:
+ jugement rendu en premier et dernier ressort par le TPI;
+ arrêt définitif de la Cour d'Appel.
Dans les deux cas, le pourvoi ne doit en aucun cas avoir pour objectif de contester simplement les
faits.
-Il y a une sentence arbitrale en matière de conflit collectif de travail;
-Il faut procéder à un règlement des Juges;
-Il y a contrariété de jugement ou demande de prise à partie contre un juge.
2) La Cour statue toutes chambres réunies :
- Lorsqu’ après un premier pourvoi en cassation elle a cassé l' arrêt de la Cour d' Appel et a
renvoyé l’affaire devant la même Cour mais autrement composée, laquelle rend un arrêt
dans le même sens que la première et qu' un deuxième pourvoi est fait contre le 2è arrêt.
Dans ce cas ,elle va statuer sur un point de droit d' une manière définitive au lieu de
renvoyer une troisième fois le dossier devant une autre Cour d' Appel.
- Lorsque le PPCS ordonne le renvoi d'un dossier devant la Cour de Cassation pour une
question de principe ou pour éviter une éventuelle contrariété de décision plus tard. Il ne s'
agit pas ici d' une deuxième cassation.